Des hospitalisations à la demande d’un tiers (HDT) en forte hausse

Une personne ne peut être internée sans son consentement à la demande d'un tiers que si ses troubles rendent impossible son consentement et son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. C’est donc un tiers qui peut faire la demande d’hospitalisation auprès d’un médecin qui fera une demande d'admission accompagnée d’un certificat médical. Le premier certificat médical doit être confirmé par un certificat d'un deuxième médecin.

Des Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques qui doivent renforcer leur niveau de contrôle
Les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques sont chargées « d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes ». Les CDHP ont un rôle d’aide, de recours et de contrôle des droits des personnes présentant des troubles mentaux. Force est de constater que le niveau de contrôle exercé par cette instance est très aléatoire : les rapports d’activité se contentant bien souvent d’énumérer les faits témoignant du non respect de la loi plutôt que de présenter des mesures correctrices.

Des visites de contrôle négligées par les autorités
Les établissements accueillant des malades atteints de troubles mentaux devraient être visités sans publicité préalable une fois par semestre par le préfet, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance, le maire de la commune, et au moins une fois par trimestre, par le procureur de la république dans le ressort duquel est situé l’établissement.
Ces visites sont, comme vérifiées par CCDH grâce aux registres de signatures de visités tenus par les hôpitaux, effectuées de manière très irrégulières.