L’article L.3212- 3 du Code de la Santé publique prévoit :
"A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constatée par le médecin, le directeur de l'établissement pourra prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil."

On constate aujourd’hui une sur utilisation de la procédure d’urgence, qui s’explique très certainement par l’utilisation de cette procédure d’internement simplifiée (un seul certificat médical). Et non pas à cause d’une montée en flèche des cas de péril imminent.
Il s’agit donc de faire appliquer la loi plus strictement pour éviter de telles dérives.