Des mesures d’hospitalisation d’urgence qui deviennent la règle




L’article L.3212- 3 du Code de la Santé publique prévoit :
"A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constatée par le médecin, le directeur de l'établissement pourra prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil."
Des mesures d’hospitalisation d’urgence qui deviennent la règle

Des mesures d’hospitalisation d’urgence qui deviennent la règle
On constate aujourd'hui une forte augmentation des hospitalisations faites à la demande d'un tiers en "urgence" (sur la base d'un seule certificat médical). Cette évolution s'explique très certainement par une sur-utilisation de cette procédure d'internement simplifié et non pas à cause d'une montée en flèche des cas de péril imminent.
Il s’agit donc de faire appliquer la loi plus strictement pour éviter de telles dérives.


Mercredi 9 Novembre 2005
CCDH
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