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Comment faire annuler

une mesure de soins psychiatriques
sous contrainte

solution

CCDH a récolté une liste de jurisprudences !


Effet indésirable

causé par un psychotrope ?

Voici comment en faire la déclaration

psychotrope

Cette déclaration est essentielle

pour la sécurité des patients !






Désigner une personne de confiance :


La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé prévoit que toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne de confiance qui l'accompagnera lors de son hospitalisation.
Cette personne pourra être un médecin traitant, un parent ou un proche majeur. Elle doit être désignée obligatoirement par écrit.
Cette procédure est à renouveler lors de chacune des hospitalisations.
Même en cours d'hospitalisation, il est possible au patient d'annuler son choix et de nommer quelqu'un d'autre.



Rôle de la personne de confiance
 
La personne de confiance pourra seconder le malade dans toutes ses démarches administratives au sein de l'établissement d'accueil. Elle aura le droit de se faire communiquer les informations jusqu'ici réservées à la famille et au malade lui-même, pourra assister aux entretiens médicaux, et être consultée en cas d'impossibilité de s'exprimer du patient hospitalisé.

Formulaires de désignation et de révocation
 
Le formulaire pour désigner la personne de confiance pourra se présenter comme ceci:
Désigner une personne de confiance :

Le formulaire pour révoquer la personne de confiance pourra se présenter comme ceci :
Désigner une personne de confiance :



Jeudi 25 Août 2016
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