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Comment faire annuler

une mesure de soins psychiatriques
sous contrainte

solution

CCDH a récolté une liste de jurisprudences !


Effet indésirable

causé par un psychotrope ?

Voici comment en faire la déclaration

psychotrope

Cette déclaration est essentielle

pour la sécurité des patients !






Internements psychiatriques

Statistiques par département - 04/08/2007

Présentation par département des statistiques des hospitalisations sous contrainte. La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme a entrepris, une action destinée à mettre en lumière les pratiques abusives en matière d’internements psychiatriques en France. L’objectif était de connaître avec précision la situation réelle en matière d’internements, de l’analyser afin de comprendre les...

Les hospitalisations sous contrainte - 06/11/2005

Sources : Rapports nationaux et départementaux des CDSP (Commissions Départementales des Soins Psychiatriques)

Des mesures d’hospitalisation d’urgence qui deviennent la règle - 09/11/2005

La CCDH est une association spécialisée dans la protection des droits de l'homme dans le domaine de la santé mentale. Nous sommes très attachés à ce que le dispositif de soins sous contrainte soit encadré de toutes les garanties nécessaires à l'égard des patients, et que ces derniers soient à l'abri de toutes les dérives rencontrées dans les soins délivrés dans les hôpitaux psychiatriques.  ...

L’évolution des hospitalisations décidées par le Préfet - 06/11/2005

C'est une hospitalisation qui concerne « des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public» A Paris, le Préfet de police, ou dans les départements, les préfets prononcent par arrêtés, cette hospitalisation à la suite d'un certificat médical. Ces arrêtés sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont...

Le contrôle des hospitalisations - 06/11/2005

Des Commissions Départementales des Soins Psychiatriques qui doivent renforcer leur niveau de contrôle Les commissions départementales des soins psychiatriques sont chargées « d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes ». Les CDSP ont un rôle d’aide, de recours et de...

Le rôle du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté - 09/06/2013

Qui est-ce ? Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 30 octobre 2007, suite à l'adoption par la France du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est nommé par décret du Président de la République, après...

Les recommandations du Contrôleur - 05/03/2010

Voici les recommandations du Contrôleur Général des Lieux de privation de libertés que la CCDH soutient. Celles-ci ont été proposées dans le rapport annuel 2013 du Contrôleur pour que les droits fondamentaux des patients soient respectés dans les établissements psychiatriques. Accorder au patient le statut juridique correspondant à son état   Constatant que nombre de patients dans...

Propositions de réforme - 06/11/2004

En tant qu'association spécialisée dans la protection des droits de l'homme dans le domaine de la psychiatrie, nous sommes très attachés à ce que le dispositif de soins sous contrainte soit encadré de toutes les garanties nécessaires. Dans le domaine des internements et soins psychiatriques sous contrainte, l'essentiel de notre activité est tournée vers les patients placés sous obligation de...

Les « soins » psychiatriques sous contrainte en France - 08/07/2012

Voici un guide pratique sur les soins sous contrainte selon la loi du 5 juillet 2011. Les articles cités en référence renvoient au Code de la santé publique, tel que modifié par la loi du 5 juillet 2011 et aux décrets d'application de cette loi. Cliquez sur l'image pour voir le document. Vous pouvez déplacer et redimensionner la fenêtre surgissante (pop-up).

Comment faire annuler une mesure de soins psychiatriques sous contrainte - 31/03/2014

La CCDH a récolté une liste de jurisprudences identifiant les principaux motifs d'annulation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement en application de la loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge....


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