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Comment faire annuler

une mesure de soins psychiatriques
sous contrainte

solution

CCDH a récolté une liste de jurisprudences !


Effet indésirable

causé par un psychotrope ?

Voici comment en faire la déclaration

psychotrope

Cette déclaration est essentielle

pour la sécurité des patients !






L’évolution des hospitalisations décidées par le Préfet



C'est une hospitalisation qui concerne « des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public» A Paris, le Préfet de police, ou dans les départements, les préfets prononcent par arrêtés, cette hospitalisation à la suite d'un certificat médical. Ces arrêtés sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.

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Vendredi 7 Avril 2017
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