Qui peut prononcer l'hospitalisation d'office ?

Selon l’art. L. 342 du Code de la Santé Publique :
- le préfet de police à Paris,
- les préfets dans les départements

Dans quel cas ?

Le Préfet ne peut ordonner d'office l'hospitalisation que "des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes".
L’internement est alors prononcé par arrêté au vu d’un certificat médical circonstancié d’un médecin non attaché à l’établissement d’accueil. Le certificat médical doit attester de l’examen.

Puis-je être interné sans décision préfectorale ?

OUI. "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ..., le maire et, à Paris, les commissaires de police, arrêtent ... toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les 24 heures au préfet... " (art. L . 343 du CSP).
Attention : "Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de 48 heures ".

Si j’ai été admis en HDT, puis-je être maintenu en HO ?

OUI. Selon l’art. L. 347 du Code de la Santé Publique "A l’égard des personnes relevant d’une HDT, et dans le cas où leur état mental pourrait compromettre l’ordre public ou la sûreté des personnes, le préfet peut prendre un arrêté provisoire d’HO. A défaut de confirmation, cette mesure est caduque au terme d’une durée de 15 jours".

Cet article est notamment utilisé lorsque la sortie hors avis médical d’une personne admise en HDT est contestée par les médecins ou l’administration.

Quels sont mes droits en HO ?

Remarque de l’Observatoire: les droits fondamentaux et les voies de recours sont communs avec ceux de l’HDT. Se reporter donc aux réponses des chapitres
- "C. Mes droits une fois interné " et
- "D. En sortir "
de la partie précédente concernant l’HDT.

Quand, légalement, des certificats médicaux doivent-ils être établis et envoyés au préfet ?

Selon l’art. L. 344, "Dans les 15 jours, puis un mois après l’hospitalisation et ensuite au moins tous les mois, le malade est examiné par un psychiatre de l’établissement qui établit un certificat médical".
Ces certificats justifient la levée ou la continuation de la privation de liberté et doivent être transmis au préfet et à la "commission départementale".

Quand et comment peut se faire la levée de l'internement ?

Selon l’ art. L. 345:
- Dans les 3 jours précédant l’expiration du 1er mois d' HO, le préfet peut prononcer la reconduite de l’internement pour 3 mois. Au-delà ce cette durée, les reconduites peuvent être faites par périodes de 6 mois maximum. Mais, faute de décision préfectorale à l’issue de ces périodes, la mainlevée de l’HO est acquise.
- Le préfet peut, à tout moment, mettre fin à l’HO après avis d’un psychiatre ou sur proposition de la commission départementale.
La "sortie d’essai" sous le régime HO
Dans le cas d’une HO, la sortie d’essai (ou son renouvellement ou sa cessation) est décidée par le préfet sur proposition écrite et motivée d’un psychiatre de l’établissement d’accueil. Sa durée et son renouvellement sont identiques à ceux de la sortie d’essai sous HDT (voir plus haut)

Qui peut saisir le Président du TGI d’une requête en sortie immédiate ?

Remarque de l’Observatoire: les droits et les voies de recours sont communs avec ceux de l’HDT. Se reporter donc aux réponses des chapitres précédents
- " C. Mes droits une fois interné " et
- " D. En sortir "
de la partie précédente concernant l’HDT.
Concernant les moyens d'illégalité qui peuvent être le plus souvent invoqués contre un arrêté d'HO, il y a:
- l'insuffisance de motivation de la décision:


- le défaut d'information et de notification de l'arrêté porte atteinte aux droits de la défense et vicie tout.

Nous remercions Philippe BERNARDET, sociologue, chargé de recherche au CNRS, de nous avoir autorisé à reproduire des passages de son travail intitulé "Psychiatrie: guide des droits du citoyen".