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Comment faire annuler

une mesure de soins psychiatriques
sous contrainte

solution

CCDH a récolté une liste de jurisprudences !


Effet indésirable

causé par un psychotrope ?

Voici comment en faire la déclaration

psychotrope

Cette déclaration est essentielle

pour la sécurité des patients !






Le contrôle des hospitalisations



Des Commissions Départementales des Soins Psychiatriques qui doivent renforcer leur niveau de contrôle

Les commissions départementales des soins psychiatriques sont chargées « d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes ». Les CDSP ont un rôle d’aide, de recours et de contrôle des droits des personnes présentant des troubles mentaux. Force est de constater que le niveau de contrôle exercé par cette instance est très aléatoire : les rapports d’activité se contentant bien souvent d’énumérer les faits témoignant du non respect de la loi plutôt que de présenter des mesures correctrices.

Des visites de contrôle négligées par les autorités

En application de l'article 3222-4 du Code de la Santé publique, les établissements accueillant des personnes hospitalisées sous contrainte  devraient être visités sans publicité préalable, au moins une fois par an par le préfet, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance, le maire de la commune, et le procureur de la république dans le ressort duquel est situé l’établissement.

Ces visites sont effectuées de manière très irrégulière. CCDH a pu le vérifier grâce aux registres tenus par les hôpitaux, où figurent les signatures des autorités de contrôle visitant l'établissement. 

Depuis la mise en application de la réforme de septembre 2013, désormais, les députés et sénateurs ainsi que les parlementaires européens sont autorisés à contrôler les établissements psychiatriques. 

Afin d'inciter les autorités et encourager les parlementaires à effectuer des contrôles, la CCDH a élaboré un guide de visite listant tous les points importants à vérifier lors d'une visite.

Cliquez ci-dessous pour télécharger ce guide : 

guide_de_visite_destine_aux_autorites_de_controle.pdf Guide de visite destiné aux autorités de contrôle.pdf  (134.61 Ko)


Vous pouvez aussi consulter le guide sous la forme d'un livre feuilletable:


Le contrôle des hospitalisations
Pour lire le guide confortablement passez en mode plein écran !

Visites des Présidents de TGI


En 2012: seulement 21% des établissements ont reçu le nombre de visites de contrôle prévu par la loi.

78% des hôpitaux n'ont reçu AUCUNE visite.
Visites des Présidents de TGI
Visites des Présidents de TGI

Visites des Procureurs


En 2012: 57% des établissements ont reçu le nombre de visites de contrôle prévu par la loi.

43% des hôpitaux n'ont reçu AUCUNE visite.
Visites des Procureurs
Visites des Procureurs

Visites des Préfets


En 2012: seulement 6% des établissements ont reçu le nombre de visites de contrôle prévu par la loi.

94% des hôpitaux n'ont reçu AUCUNE visite.
Visites des Préfets
Visites des Préfets

(enquête réalisée par la CCDH en 2013 auprès des hôpitaux accueillant des personnes hospitalisées sous contrainte. 226 hôpitaux interrogés et 187 répondants)



Jeudi 5 Mai 2016
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