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Depuis le 12 juin 2011, les patients peuvent désormais déclarer les effets secondaires des psychotropes, sans passer par l'intermédiaire de leur médecin. Vous trouverez ci-dessous le formulaire de...
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé prévoit que toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne de confiance qui...
1/ Le simple recours :
Le tuteur ou curateur, le conjoint (ou concubin), les ascendants (s'il n'y a pas de conjoint), les descendants majeurs (s'il n'y a pas d'ascendants), le tiers ayant...
1/ Pharmacodépendance
Toute personne désirant déclarer auprès des autorités une dépendance à un médicament psychiatrique, peut demander à son médecin ou son pharmacien de remplir le formulaire...
Bien qu'il soit possible d'identifier sept droits fondamentaux du patient, nous estimons que le droit essentiel qui les sous-tend tous est le droit à être respecté en tant qu'être humain et sujet de...
Que dit la loi ?
L’ art. L. 326-1 du Code de la Santé publique issu de la loi du 27 juin 1990 dispose que, mis à part les cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) ou...
Que dit la loi ?
Selon l'art. L. 333 du Code de la Santé Publique, une personne ne peut être internée sans son consentement à la demande d'un tiers que si:
"1° ses...
Qui peut prononcer l'hospitalisation d'office ?
Selon l’art. L. 342 du Code de la Santé Publique :
- le préfet de police à Paris,
- les préfets dans les départements
Dans quel...
Qu'est ce que la responsabilité civile et administrative ?
Quand elle est invoquée, elle permet à la victime de demander le paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice...
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La Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme
BP 10076 75561 Paris cedex 12 - Tél. : 01 40 01 09 70
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Internements psychiatriques
