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Comment faire annuler

une mesure de soins psychiatriques
sous contrainte

solution

CCDH a récolté une liste de jurisprudences !


Effet indésirable

causé par un psychotrope ?

Voici comment en faire la déclaration

psychotrope

Cette déclaration est essentielle

pour la sécurité des patients !






Les hospitalisations sous contrainte



Sources : Rapports nationaux et départementaux des CDSP (Commissions Départementales des Soins Psychiatriques)

Cliquez sur le graphique pour zoomer. Vous pouvez déplacer et redimensionner la fenêtre surgissante (pop-up) - coin en bas à droite de cette fenêtre. Utilisez la touche d'échappement (ESC) pour fermer la fenêtre.

Les articles cités en référence renvoient au Code de la santé publique, tel que modifié par la loi du  27 septembre 2013 et aux décrets d'application de cette loi.

Comment peut-on se retrouver assujetti à des soins psychiatriques sans consentement ?

Les faits suivants doivent être constatés :

1/ La personne doit être atteinte de troubles mentaux
2/ Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
3/ Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d'une surveillance médicale constante, soit d'une surveillance médicale régulière

Admissions décidées par le directeur de l'hôpital

A la demande d'un proche

Art L.3212-1 II/ 1)
 
 
OU


A la demande d'un proche, en urgence

Art. L.3212-3
 


Sans demande de proche

Art.3212-1 II/2)
 


Admissions décidées par le Préfet (ou, à Paris, le Préfet de police)

Art. L.3213-1
 
 
OU
 



Vendredi 7 Avril 2017
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