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Comment faire annuler

une mesure de soins psychiatriques
sous contrainte

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Voici comment en faire la déclaration

psychotrope

Cette déclaration est essentielle

pour la sécurité des patients !






Plus de 6 000 personnes internées abusivement en psychiatrie en 2015 !


La Direction des affaires civiles du Ministère de la justice nous a communiqué les statistiques des contrôles judiciaires des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement pour 2015 et 2014.

La Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH), association dénonçant activement les hospitalisations abusives en psychiatrie depuis plus de 40 ans en France, alerte les pouvoirs publics sur les chiffres alarmants rendus par le Ministère de la Justice.


En effet, selon ces statistiques officielles, le nombre total des saisines du Juge des Libertés et de la Détention, en application de la loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, s'élève à 76 676 en 2015, ce qui laisse augurer une nette hausse des hospitalisations sous contrainte en France.

Sur le total des décisions rendues par le Juge des Libertés et de la Détention en 2015 (soit 71 538), 6 373 décisions de mainlevées ont été rendues, ce qui signifie plus de 6.000 personnes hospitalisées sous contrainte en psychiatrie abusivement en 2015 (plusieurs décisions peuvent être rendues pour une seule et même personne).

Le nombre de mainlevées accordées en 2015 (6 373) par rapport à 2014 (5 699), est en nette hausse (+ 674 mainlevées en 1 an).

Ce chiffre est très conséquent et prouve que des citoyens français subissent des mesures de soins psychiatriques sous contrainte, dans les murs de l'hôpital ou en ambulatoire, en toute illégalité.

La CCDH rappelle les nouvelles dispositions introduites par la loi du 27 septembre 2013 :
  • le délai du contrôle judiciaire obligatoire des hospitalisations sans consentement à temps complet de 15 jours à dater de l’admission est passé à 12 jours ;
  • la représentation par avocat des patients est désormais obligatoire lors des contrôles de plein droit par les Juges des libertés et de la détention des mesures d’hospitalisations sans consentement à temps complet, cela afin de renforcer les droits à la défense.

    Le passage du délai de 15 jours à 12 jours a augmenté le nombre de mesures d’hospitalisations sans consentement temps complet contrôlées par voie judiciaire et a induit, en corrélation avec la présence obligatoire d’un avocat commis d’office ou choisi afin d’assurer la défense des personnes hospitalisées sous contrainte, une hausse des mainlevées accordées tant en valeur absolue qu’en pourcentage.

    La CCDH rappelle qu'un internement sous contrainte, en plus de constituer une mesure de privation de libertés, peut entraîner des effets délétères sur les personnes victimes d'abus : effets secondaires des traitements psychiatriques, mise en contention et en chambre d'isolement, mauvais traitements, électrochocs etc.

    Les internements abusifs ou illégaux concernent des milliers de citoyens français. La Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme alerte le Ministère de la Santé, les parlementaires et le Contrôleur général des lieux de privation de libertés sur le non-respect des droits fondamentaux dans notre pays pour que de véritables mesures soient prises afin de faire cesser ces abus



Jeudi 25 Août 2016
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