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Comment faire annuler

une mesure de soins psychiatriques
sous contrainte

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CCDH a récolté une liste de jurisprudences !


Effet indésirable

causé par un psychotrope ?

Voici comment en faire la déclaration

psychotrope

Cette déclaration est essentielle

pour la sécurité des patients !






Un infirmier psychiatrique violent



6 mois de prison avec sursis et une interdiction définitive d'exercer ont été requis contre un infirmier psychiatrique violent. Les faits se sont produits en août 2012 à l'EPSM de Val de Lys Artois (Etablissement Public de Santé Mentale). A quelques jours d’intervalle l'homme a porté des coups à certains patients. La direction de l'hôpital a suspendu ses fonctions et a alerté le Procureur de la République et l'Agence Régionale de Santé. Le jugement est maintenant en délibéré.

 

La loi votée en septembre 2013 demande à ce que des visites de contrôle soient effectuées au moins une fois par an par le Procureur de la République, le Préfet, le Président du TGI et le Maire, afin de s'assurer que les procédures soient respectées et que la dignité des patients soit préservée.

 

Or à l'EPSM de Val de Lys Artois, hormis le Procureur de la République qui visite l'établissement chaque année, le Préfet et le Président de TGI n'ont effectué aucune visite entre 2007 et 2012 (derniers chiffres obtenus).

 

On constate donc un véritable manque de contrôle à l'EPSM de Val de Lys Artois. Mais qu'en est-il des autres établissements en France ?

 

Au niveau national pour l'année 2012, 94% des hôpitaux accueillant des personnes hospitalisées sous contrainte n'ont reçu aucune visite de contrôle de la part des Préfets, 78% d'entre eux n'ont reçu aucune visite de la part du Président de TGI, et 43% d'entre eux n'ont reçu aucune visite de la part du Procureur.

 

Cet inquiétant constat montre clairement que la loi n'est pas respectée en psychiatrie et que les contrôles manquent dans la plupart des hôpitaux, laissant la porte ouverte à tout type d'abus.

 

Les précédents rapports du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté dénonçaient par exemple l'utilisation abusive et punitive de la camisole chimique et des chambres d'isolement. Les hôpitaux psychiatriques doivent être mieux contrôlés pour que les abus cessent.

 

La Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme est une association existant depuis 40 ans en France pour dénoncer les dérives psychiatriques. Elle reçoit chaque semaine des témoignages de victimes et de familles sur ces abus.

 

Pour plus d'informations, visitez le site internet de la CCDH www.ccdh.fr, ou contactez-nous par téléphone au 01 40 01 09 70 ou par email à ccdh@wanadoo.fr. 

 

 




Lundi 28 Décembre 2015
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