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Comment faire annuler

une mesure de soins psychiatriques
sous contrainte

solution

CCDH a récolté une liste de jurisprudences !


Effet indésirable

causé par un psychotrope ?

Voici comment en faire la déclaration

psychotrope

Cette déclaration est essentielle

pour la sécurité des patients !






Une loi anticonstitutionnelle ?


Paris, le 16 novembre 2010 : Maître Corinne VAILLANT (avocat du Groupe Information Asile) et Maître Ricard (avocat d'une victime contestant son internement à la demande d'un tiers) ont argumenté devant le Conseil Constitutionnel, dans le cadre d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité).


Ils ont demandé la reconnaissance de l’inconstitutionnalité et l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 (loi régissant les internements psychiatriques) et la nécessité de l’intervention obligatoire d’un Juge judiciaire avant toute décision d’hospitalisation sous contrainte.

Ils remettent en cause :
- le principe d'obligation de soins, "soins" dégradants ayant des effets secondaires irréversibles
- le manque de recours judiciaires pour le refus de soins
- le manque d'accès du patient à l'information (accès aux certificats médicaux, à la décision d'internement etc.)

La CCDH, association luttant pour le respect des droits de l'homme en psychiatrie, soutient totalement cette initiative.

Rendez-vous sur le site du Conseil Constitutionnel pour visionner la vidéo de l'audience :
www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/acces-videos/decisions/2010/affaire-n-2010-71-qpc.50569.html

La décision du Conseil Constitutionnel sera rendue publique le 26 novembre 2010 à 11h.



Lundi 22 Novembre 2010
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