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Manifestation pour dénoncer la réforme liberticide de la loi sur l'internement psychiatrique

La CCDH | 25/03/2010 | Manifestations

Plus qu'un seul certificat sera requis pour faire interner de force une personne. Sachant qu'un médecin de l'établissement peut effectuer ce certificat, il ne sera pas bien difficile de se le procurer

L'hospitalisation libre

CCDH | 27/12/2008 | Les droits des patients

Que dit la loi ? L’ art. L. 326-1 du Code de la Santé publique issu de la loi du 27 juin 1990 dispose que, mis à part les cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) ou d'office (HO), "Nul ne peut être sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son ...

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