Internements psychiatriques abusifs en France

Selon une étude publiée en février 2017 dans la revue Questions d’économie de la Santé, plus de 92 000 personnes ont été internées sous la contrainte en 2015. Ce nombre a augmenté de 15% entre 2012 et 2015. L’étude révèle également que depuis la mise en place de l’internement sous contrainte en cas de péril imminent, le nombre d’internements forcés a plus que doublé. Alors que 8500 personnes ont été internées en 2012, ce chiffre monte à 19500 en 2015.

Selon le ministère de la Justice, 2300 demandes d’annulation d’internements complets et partiels ont été faites en 2016 par le patient ou par ses proches auprès du Juge des Libertés et de la détention. Parmi ces nombreuses demandes, le Juge a pris la décision d’annuler 305 mesures d’internements, soit 13%. (source : http://sante.lefigaro.fr/article/psychiatrie-le-nombre-d-internements-sans-consentement-en-augmentation/)

La procédure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et sans demande de tiers peut être utilisée, d’après la loi du 5 juillet 2011 : « lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande » présentée par un membre de la famille ou un proche « et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical. »

Ainsi, un directeur d’hôpital peut donc décider d’hospitaliser une personne en psychiatrie sans son consentement et contre l’avis de la famille ou de ses proches. La famille est simplement informée dans un délai de 24h et est ainsi mise devant le fait accompli, son seul recours étant alors de saisir le juge des libertés et de la détention et de prendre un avocat. Cette nouvelle procédure est une porte ouverte aux dérives et à l’arbitraire.

La CCDH dénonce depuis plus de 40 ans les privations de libertés et le non respect des droits humains au sein des hôpitaux psychiatriques français. Elle reçoit chaque semaine de nombreux témoignages de victimes de ces traitements.

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