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Internements psychiatriques

Statistiques par département - 04/08/2007

Présentation par département des statistiques des hospitalisations sous contrainte. La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme a entrepris une action destinée à mettre en lumière les pratiques abusives en matière d’internements psychiatriques en France. L’objectif était de connaître avec précision la situation réelle en matière d’internements, de l’analyser afin de comprendre les causes des dérives observées en vue de proposer des solutions acceptables.

Les hospitalisations sous contrainte - 06/11/2005

Sources : Rapports nationaux et départementaux des CDSP (Commissions Départementales des Soins Psychiatriques)

Des mesures d’hospitalisation d’urgence qui deviennent la règle - 09/11/2005

La CCDH est une association spécialisée dans la protection des droits de l'homme dans le domaine de la santé mentale. Nous sommes très attachés à ce que le dispositif de soins sous contrainte soit encadré de toutes les garanties nécessaires à l'égard des patients, et que ces derniers soient à l'abri de toutes les dérives rencontrées dans les soins délivrés dans les hôpitaux psychiatriques.   Encore récemment, un infirmier psychiatrique, ancien membre du conseil d’administration d’un hôpital, a témoigné que des patients étaient restés attachés 24h/24 pendant plusieurs mois en guise de punition. D'anciens patients ont rapporté des faits de maltraitance, malnutrition, surconsommation de psychotropes etc. Le dernier rapport du Contrôleur général des lieux de privation de libertés,...

L’évolution des hospitalisations décidées par le Préfet - 06/11/2005

C'est une hospitalisation qui concerne « des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public» A Paris, le Préfet de police, ou dans les départements, les préfets prononcent par arrêtés, cette hospitalisation à la suite d'un certificat médical. Ces arrêtés sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.

Le contrôle des hospitalisations - 06/11/2005

Des Commissions Départementales des Soins Psychiatriques qui doivent renforcer leur niveau de contrôle. Les commissions départementales des soins psychiatriques sont chargées « d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes ». Les CDSP ont un rôle d’aide, de recours et de contrôle des droits des personnes présentant des troubles mentaux. Force est de constater que le niveau de contrôle exercé par cette instance est très aléatoire : les rapports d’activité se contentant bien souvent d’énumérer les faits témoignant du non respect de la loi plutôt que de présenter des mesures correctrices. Des visites de contrôle négligées par les autorités. En application de l'article...

Le rôle du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté - 09/06/2013

Qui est-ce ? Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 30 octobre 2007, suite à l'adoption par la France du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est nommé par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente du Sénat et de l'Assemblée Nationale.   Il accomplit sa mission en toute indépendance:   il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité, il est nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé. il ne peut être poursuivi en raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de...

Les recommandations du Contrôleur - 05/03/2010

Voici les recommandations du Contrôleur Général des Lieux de privation de libertés que la CCDH soutient. Celles-ci ont été proposées dans le rapport annuel 2013 du Contrôleur pour que les droits fondamentaux des patients soient respectés dans les établissements psychiatriques. Accorder au patient le statut juridique correspondant à son état.   Constatant que nombre de patients dans l'incapacité manifeste de donner un consentement éclairé sont admis en soins libres, le contrôleur général recommande de mettre en œuvre les procédures permettant de les faire bénéficier d'un statut juridique adapté à leur état, offrant le bénéfice des garanties prévues par la loi. Il en va de même dès lors qu'une personne, admise en soins libres et placée en chambre d'isolement pendant plus de douze...

Propositions de réforme - 06/11/2004

En tant qu'association spécialisée dans la protection des droits de l'homme dans le domaine de la psychiatrie, nous sommes très attachés à ce que le dispositif de soins sous contrainte soit encadré de toutes les garanties nécessaires. Dans le domaine des internements et soins psychiatriques sous contrainte, l'essentiel de notre activité est tournée vers les patients placés sous obligation de soins psychiatriques selon les articles L3212-1 et L3212-3 (ex HDT - admission décidée par le directeur d'hôpital avec ou sans demande de tiers) et selon les articles L3213-1 et L3213-2 (ex HO – admission décidée par le représentant de l'Etat). Nous aidons les patients ou leurs familles à faire valoir leurs droits et dénonçons les pratiques violant les droits de l'homme dans ce domaine. Les...

Les « soins » psychiatriques sous contrainte en France - 08/07/2012

Voici un guide pratique sur les soins sous contrainte selon la loi du 5 juillet 2011. Les articles cités en référence renvoient au Code de la santé publique, tel que modifié par la loi du 5 juillet 2011 et aux décrets d'application de cette loi. Ce guide pratique vous éclaire sur les soins sous contrainte en répondant aux questions récurrentes que vous vous posez probablement concernant:   les parcours-types des soins sous contrainte, le passage obligatoire devant le Juge des Libertés et de la Détention, le déroulement de l'audience, la contestation d'une mesure de soins sous contrainte, le programme de soins, les droits des patients, la désignation d'une personne de confiance, l'assistance d'un avocat, l'accès au dossier médical, le Contrôleur général des lieux de...

Comment faire annuler une mesure de soins psychiatriques sous contrainte - 31/03/2014

La CCDH a récolté une liste de jurisprudences identifiant les principaux motifs d'annulation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement. Les mesures de soins psychiatriques sous contrainte sont les suivantes : a) Admissions décidées par le directeur de l’hôpital  • A la demande d'un proche en application de l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique (SDT);  • A la demande d'un proche, en cas d'urgence en application de l'article L.3212-3 du Code de la santé publique (SDTU) ;  • Sans demande de proche, en cas de péril imminent en application de l'article 3212-1 II 2° du Code de la santé publique (SPI). b) Admissions décidées par le Préfet (ou, à Paris, le Préfet de Police)  • en application de l'article L.3213-1 du Code de la santé...

La Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - CCDH

Association loi 1901, la CCDH se donne pour objectif de faire respecter les droits de l'homme dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale conformément à la Déclaration qu'elle a rédigée et qui explicite ces droits. CCDH recueille ainsi des témoignages mais aussi des statistiques et des rapports sur les abus psychiatriques, tels que les internements abusifs, les traitements brutaux et destructifs (électrochocs, neuroleptiques...) ou les diagnostics frauduleux qui font sombrer des millions d'individus dans la spirale destructive de la psychiatrie. Les données sont ensuite utilisées afin de susciter une prise de conscience de la part des autorités et du public en général. Ainsi, des réformes ou de nouvelles lois peuvent être mises en place.