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La CCDH a gagné son procès contre l'Assurance-Maladie pour l'obtention des statistiques d'électrochocs en France ! Les statistiques sont inquiétantes : près de 50 000 électrochocs en un an en France…


Le Tribunal administratif de Paris a donné gain de cause à l’association CCDH : il a ordonné la communication à l’association des statistiques de sismothérapie (électrochocs) remboursées par l’Assurance-Maladie pour les années 2010 à 2014.


Cette affaire a commencé le 15 mai 2015. La CCDH avait en effet formulé une demande de documents administratifs, en application de la loi sur la liberté d’accès aux documents administratifs, auprès de la CNAMTS (Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés) pour obtenir les statistiques officielles d’électrochocs en France.
 
Sans réponse de l’administration, la CCDH a dû saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cette dernière a alors émis un avis indiquant que les statistiques demandées par la CCDH étaient communicables.
 
Malgré cet avis, la CNAMTS s’est obstinée à refuser de les transmettre.
 
La CCDH a donc été obligée de saisir le Tribunal administratif de Paris dans cette affaire le 5 octobre 2016.
 
Si au départ, la CCDH a formulé cette demande, c’est parce qu’il n’existe aucune statistique officielle concernant le nombre d’électrochocs pratiqués chaque année dans notre pays. Ni les parlementaires, ni même les instances de santé comme la Haute autorité de santé etc. n’ont d’information sur ces pratiques dignes d’un autre temps.
 
Or, les électrochocs sont remboursés par la Sécurité sociale. Cet acte est même codé « AZRP001 » dans la classification commune des actes médicaux.
 
Les psychiatres ont toujours fait en sorte de cacher au grand public le fait que des électrochocs soient administrés en France, notamment car ces actes de barbarie ont tendance à « ternir » leur image, tant ils rappellent la violence pouvant régner au sein des hôpitaux psychiatriques.
 
Cette bataille juridique a duré 1 an et trois mois. La CNAM a en effet communiqué au Tribunal administratif plusieurs mémoires pour justifier son refus de divulguer les informations.
 
Il a même été écrit qu’il était impossible de transmettre les statistiques car il faudrait pouvoir distinguer les actes de sismothérapie réalisés sans anesthésie de ceux réalisés avec anesthésie…
 
Or, écrire cela signifie qu’il y aurait, en France, des électrochocs pratiqués sans anesthésie … !
 
La CCDH précise qu’un électrochoc, qu’il soit réalisé avec ou sans anesthésie, est toujours, par définition, un traitement de choc aux conséquences irréversibles. Mais le fait qu’ils seraient pratiqués en France sans anesthésie viole la loi française ainsi que toutes les conventions européennes et droits fondamentaux.
 
Le simple fait que la CNAM ait écrit cela donne à la CCDH les moyens d’alerter le Gouvernement afin de faire interdire définitivement ces « traitements » inhumains et dégradants.
 
C’est ainsi que le 11 janvier 2018, le Tribunal a ordonné à la CNAMTS de communiquer à la CCDH les statistiques d’électrochocs !
 
Ce qui est particulièrement choquant dans cette affaire a été l’obstination de l’administration pour cacher à la CCDH, et par là même au grand public, combien d’électrochocs sont pratiqués en France et combien cela coûte au contribuable.
 
Mais contraint de respecter le jugement du Tribunal, la CNAMTS a transmis les statistiques, les voici :
 
Année Remboursement Nombre d’actes
2010 1 564 194 € 41 416
2011 1 657 779 € 43 557
2012 1 620 616 € 42 201
2013 1 857 731 € 48 506
2014 1 895 733 € 49 042
Source de données : DCIR, soins remboursés de 2010 à 2014, Tous régimes. CNAMTS
 
A la lecture de ces données, la CCDH constate une augmentation inquiétante du nombre d’électrochocs entre 2010 et 2014 avec plus de 7.626 actes supplémentaires en seulement 4 ans.
 
Mais, qu’en est-il des chiffres plus récents, notamment concernant les années 2015 à 2017 ?
Maintenant que la CCDH a réussi à obtenir les statistiques de 2010 à 2014, l’association a formulé une nouvelle demande de document administratif, toujours en application de la loi sur les documents administratifs.
 
La CCDH est une association spécialisée dans la protection des droits de l’Homme dans le domaine de la santé mentale. Elle reçoit chaque semaine des dizaines de témoignages de famille et de victimes abusées. Depuis plus de 40 ans, elle dénonce les pratiques inhumaines et dégradantes de la psychiatrie et œuvre pour le respect des droits et de la dignité des patients.
 
Contact Presse :
01.40.01.09.70
ccdh@wanadoo.fr   
www.ccdh.fr
 



Mardi 1 Mai 2018
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