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Les droits des patients

La loi du 2 février 2016 crée de nouveaux droits en faveur des personnes hospitalisées sous contrainte en psychiatrie - 22/08/2016

1) Droit de refus de traitement 2) Droit au consentement libre et éclairé 3) Obligation de consulter la famille ou la personne de confiance avant toute intervention 4) Désignation d’une personne de confiance 5) Droit aux directives anticipées Droit de refus de traitement

Comment déclarer l'effet indésirable d'un psychotrope - 17/11/2013

Les patients, associations de patients ou encore les professionnels de santé peuvent désormais déclarer les effets indésirables liés aux traitements psychiatriques EN QUELQUES CLICS ! La ministre de la Santé a annoncé le 13 mars 2017 l’ouverture d’un nouveau site dont le but est de permettre aux Français de signaler plus facilement la survenue d'effets secondaires dus à la prise de médicaments, cela s'applique bien entendu aux traitements psychiatriques. Vous pouvez donc signaler ce dont vous avez été victime en vous connectant sur ce site internet : https://signalement.social-sante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil La déclaration des effets indésirables liés à l'utilisation d'un médicament est une démarche essentielle pour faire progresser la sécurité des...

Les droits fondamentaux du patient - 10/09/2012

Bien qu'il soit possible d'identifier sept droits fondamentaux du patient, nous estimons que le droit essentiel qui les sous-tend tous est le droit à être respecté en tant qu'être humain et sujet de droit. Puis-je choisir librement mon médecin ?  OUI, Selon les articles 6, 58, 60 et 93 du Code de déontologie médicale:  - "le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin"  - "le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter le libre choix du malade qui désire s'adresser à un autre médecin"  Selon l'art. L. 3211-1 du Code de la Santé publique:  - "toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à...

L'hospitalisation libre - 10/09/2012

Que dit la loi ?  L’ art. L. 3211--1 du Code de la Santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011 dispose que, mis à part les cas d'hospitalisation sur décision du directeur de l'hôpital (à la demande d'un tiers) ou du représentant de l'État (anciennes hospitalisations d'office), "Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, faire l'objet de soins psychiatriques".  Par conséquent, l’hospitalisation libre ne peut s’accompagner d’aucune contrainte ou menace, du moins en droit. La pratique révèle malheureusement de nombreuses entorses à ce droit.

Les « soins » psychiatriques sous contrainte en France - 08/07/2012

Voici un guide pratique sur les soins sous contrainte selon la loi du 5 juillet 2011. Les articles cités en référence renvoient au Code de la santé publique, tel que modifié par la loi du 5 juillet 2011 et aux décrets d'application de cette loi. Ce guide pratique vous éclaire sur les soins sous contrainte en répondant aux questions récurrentes que vous vous posez probablement concernant:   les parcours-types des soins sous contrainte, le passage obligatoire devant le Juge des Libertés et de la Détention, le déroulement de l'audience, la contestation d'une mesure de soins sous contrainte, le programme de soins, les droits des patients, la désignation d'une personne de confiance, l'assistance d'un avocat, l'accès au dossier médical, le Contrôleur général des lieux de...

Déclaration des droits de l’homme pour la santé mentale - 01/04/2012

Tous les grands mouvements ont établi des codes auxquels leurs buts et leurs activités se conforment. La Déclaration des droits de l’homme pour la santé mentale exprime les principes directeurs de la CCDH (Commission des citoyens pour les droits de l’homme) et les critères d’après lesquels elle enquête et dévoile impitoyablement les violations des droits de l’homme commises par la psychiatrie. Déclaration des droits de l’homme pour la santé mentale .

Les patients et les associations de patients peuvent désormais déclarer directement les effets indésirables des médicaments - 30/06/2011

Depuis le 12 juin 2011, les patients peuvent désormais déclarer les effets secondaires des psychotropes, sans passer par l'intermédiaire de leur médecin. Vous trouverez ci-dessous le formulaire de déclaration ainsi que son guide d'utilisation publié par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) :  

Désigner une personne de confiance : - 06/12/2010

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé prévoit que toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne de confiance qui l'accompagnera lors de son hospitalisation. Cette personne pourra être un médecin traitant, un parent ou un proche majeur. Elle doit être désignée obligatoirement par écrit. Cette procédure est à renouveler lors de chacune des hospitalisations. Même en cours d'hospitalisation, il est possible au patient d'annuler son choix et de nommer quelqu'un d'autre. Rôle de la personne de confiance   La personne de confiance pourra seconder le malade dans toutes ses démarches administratives au sein de l'établissement d'accueil. Elle aura le droit de se faire communiquer les informations jusqu'ici réservées...

Déclaration d'effets indésirables dus aux psychotropes - 18/11/2010

1/ Pharmacodépendance Toute personne désirant déclarer auprès des autorités une dépendance à un médicament psychiatrique, peut demander à son médecin ou son pharmacien de remplir le formulaire de déclaration de pharmacodépendance. Ce formulaire sera ensuite envoyé par le médecin ou pharmacien au Centre d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance (CEIP) territorial. Pour plus de renseignements, vous pouvez vous rendre sur le site : http://www.afssaps.fr/Activites/Pharmacodependance-Addictovigilance/Pharmacodependance-Addictovigilance/%28offset%29/0   

Déposer plainte et obtenir réparation du préjudice - 27/12/2008

Qu'est ce que la responsabilité civile et administrative ? Quand elle est invoquée, elle permet à la victime de demander le paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice subi. Exemple de fautes (actives ou par omission) entrant dans ce cadre: négligences, imprudences ou maladresses commises involontairement, dysfonctionnement des services. Délai pour agir : - En cas de faute dans le cadre d’une hospitalisation libre . dans une clinique privée: 10 ans sauf si la contrainte peut être prouvée, auquel cas le délais est de 30 ans, . dans un établissement public: 4 ans. - En cas de faute dans le cadre d’un internement . dans une structure privée et en dehors de tout contrat: 30 ans, . dans un établissement public: 4 ans. - Contre les diverses entités...

La Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - CCDH

Association loi 1901, la CCDH se donne pour objectif de faire respecter les droits de l'homme dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale conformément à la Déclaration qu'elle a rédigée et qui explicite ces droits. CCDH recueille ainsi des témoignages mais aussi des statistiques et des rapports sur les abus psychiatriques, tels que les internements abusifs, les traitements brutaux et destructifs (électrochocs, neuroleptiques...) ou les diagnostics frauduleux qui font sombrer des millions d'individus dans la spirale destructive de la psychiatrie. Les données sont ensuite utilisées afin de susciter une prise de conscience de la part des autorités et du public en général. Ainsi, des réformes ou de nouvelles lois peuvent être mises en place.