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Sources : Rapports nationaux et départementaux des CDSP (Commissions Départementales des Soins Psychiatriques)
Les articles cités en référence renvoient au Code de la santé publique, tel que modifié par la loi du 27 septembre 2013 et aux décrets d'application de cette loi.
Comment peut-on se retrouver assujetti à des soins psychiatriques sans consentement ?
Les faits suivants doivent être constatés :
1/ La personne doit être atteinte de troubles mentaux
2/ Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
3/ Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d'une surveillance médicale constante, soit d'une surveillance médicale régulière
Admissions décidées par le directeur de l'hôpital
A la demande d'un proche
Art L.3212-1 II/ 1)
A la demande d'un proche, en urgence
Art. L.3212-3
Sans demande de proche
Art.3212-1 II/2)
Admissions décidées par le Préfet (ou, à Paris, le Préfet de police)
Art. L.3213-1
Comment peut-on se retrouver assujetti à des soins psychiatriques sans consentement ?
Les faits suivants doivent être constatés :
1/ La personne doit être atteinte de troubles mentaux
2/ Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
3/ Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d'une surveillance médicale constante, soit d'une surveillance médicale régulière
Admissions décidées par le directeur de l'hôpital
A la demande d'un proche
Art L.3212-1 II/ 1)
OU
A la demande d'un proche, en urgence
Art. L.3212-3
Sans demande de proche
Art.3212-1 II/2)
Admissions décidées par le Préfet (ou, à Paris, le Préfet de police)
Art. L.3213-1
OU
