Psychiatrie - Commission
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Les hospitalisations sous contrainte



Sources : Rapports nationaux et départementaux des CDSP (Commissions Départementales des Soins Psychiatriques)

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Les articles cités en référence renvoient au Code de la santé publique, tel que modifié par la loi du  27 septembre 2013 et aux décrets d'application de cette loi.

Comment peut-on se retrouver assujetti à des soins psychiatriques sans consentement ?

Les faits suivants doivent être constatés :

1/ La personne doit être atteinte de troubles mentaux
2/ Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement
3/ Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d'une surveillance médicale constante, soit d'une surveillance médicale régulière

Admissions décidées par le directeur de l'hôpital

A la demande d'un proche

Art L.3212-1 II/ 1)
 
 
OU


A la demande d'un proche, en urgence

Art. L.3212-3
 


Sans demande de proche

Art.3212-1 II/2)
 


Admissions décidées par le Préfet (ou, à Paris, le Préfet de police)

Art. L.3213-1
 
 
OU
 



Vendredi 7 Avril 2017
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La Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - CCDH


Association loi 1901, la CCDH se donne pour objectif de faire respecter les droits de l'homme dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale conformément à la Déclaration qu'elle a rédigée et qui explicite ces droits.

CCDH recueille ainsi des témoignages mais aussi des statistiques et des rapports sur les abus psychiatriques, tels que les internements abusifs, les traitements brutaux et destructifs (électrochocs, neuroleptiques...) ou les diagnostics frauduleux qui font sombrer des millions d'individus dans la spirale destructive de la psychiatrie. Les données sont ensuite utilisées afin de susciter une prise de conscience de la part des autorités et du public en général. Ainsi, des réformes ou de nouvelles lois peuvent être mises en place.

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