Les « soins » psychiatriques sous contrainte en France

Voici un guide pratique sur les soins sous contrainte selon la loi du 5 juillet 2011.

Les articles cités en référence renvoient au Code de la santé publique, tel que modifié par la loi du 5 juillet 2011 et aux décrets d'application de cette loi.

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Mercredi 27 Juillet 2016

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