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Comment faire annuler

une mesure de soins psychiatriques
sous contrainte

solution

CCDH a récolté une liste de jurisprudences !


Effet indésirable

causé par un psychotrope ?

Voici comment en faire la déclaration

psychotrope

Cette déclaration est essentielle

pour la sécurité des patients !






Près de 7 000 décisions de justice annulant des mesures de soins psychiatriques forcés ont été rendues en 2017 !


La Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) alerte les pouvoirs publics quant aux chiffres alarmants d'internements sous contrainte, rendus par le Ministère de la Justice.

La Direction des affaires civiles du Ministère de la justice vient de communiquer à la CCDH les statistiques des contrôles judiciaires des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement pour l'année 2017.


Sur le total des décisions rendues par le Juge des Libertés et de la Détention en 2017 (74 929), 6.991 décisions de mainlevées ont été rendues, ce qui signifie que près de 7.000 personnes ont été abusivement hospitalisées sous contrainte en psychiatrie en 2017.
 
Ces statistiques démontrent également que depuis l'instauration des mesures d'hospitalisation en cas de péril imminent en 2011, le nombre d'internements abusifs en psychiatrie augmente chaque année et ce, de façon exponentielle. Selon Magali Coldefy, Maître de recherches et Docteur en géographie, deux facteurs expliquent cette augmentation : l'extension des soins sans consentement en dehors de l'hôpital et la hausse des prises en charge des soins pour péril imminent.
 
La procédure d’internement forcé en cas de péril imminent (instaurée en 2011) nécessite un seul certificat médical (au lieu de deux) et l’accord de la famille ou d’un proche n’est pas requis (alors qu’il est obligatoire dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers).
Cette procédure présente ainsi moins de garanties, c’est ainsi que de nombreux citoyens français sont privés de leurs libertés en toute impunité.

La CCDH rappelle aux autorités la nécessité d’obliger les directions d’établissements psychiatriques à respecter la loi, c’est-à-dire à utiliser la procédure en cas de péril imminent de façon exceptionnelle.
 
Un internement sous contrainte, en plus de constituer une mesure de privation de libertés, peut entraîner des effets délétères sur les personnes victimes d'abus : effets secondaires des traitements psychiatriques, mise en contention et en chambre d'isolement, mauvais traitements, électrochocs, etc.
 
Les internements abusifs ou illégaux concernent des milliers de citoyens français. La Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme alerte le Ministère de la Santé, les parlementaires et le Contrôleur général des lieux de privation de libertés sur le non-respect des droits fondamentaux dans notre pays pour que de véritables mesures soient prises afin de faire cesser ces abus.
 
Depuis sa création en 1974, la CCDH dénonce les internements abusifs en psychiatrie, les effets secondaires des psychotropes ainsi que les traitements barbares et inhumains administrés au sein des hôpitaux psychiatriques français. L'association lutte pour le respect des droits humains en psychiatrie. Elle reçoit chaque semaine de nombreux témoignages de victimes de la psychiatrie.
 
Contact : 01.40.01.09.70
info@ccdh.fr
www.ccdh.fr



Mercredi 24 Octobre 2018
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