Internements psychiatriques
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La première étape a consisté à obtenir des informations statistiques de chaque département français. La CCDH s'est adressée aux commissions chargées tout particulièrement des questions psychiatriques dans chaque département. Les Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP) ont été instituées par la loi du 27 juin 1990. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011, elles s'appellent désormais Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP).
Ces commissions sont composées de deux psychiatres, d’un magistrat, d'un médecin généraliste, d’un représentant d’une association de patients et d'un représentant d'une association de parents de malades mentaux. Elles sont rattachées aux délégations départementales des Agences Régionales de Santé. Les CDSP établissent un bilan des internements et soins psychiatriques sous contrainte par département. Leurs membres effectuent des visites dans les hôpitaux et examinent les cas litigieux.
Chaque année, un rapport est établi puis transmis au Procureur de la République, au Préfet, au directeur de l'Agence Régionale de Santé et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce sont ces rapports que nous nous sommes procurés, après, dans bien des cas, une procédure auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) puis parfois auprès du Tribunal administratif.
L’étude approfondie de ces rapports nous a permis :
- de disposer d’un état des lieux national de la pratique des internements et soins psychiatriques sous contrainte
- d’évaluer ces pratiques au regard de la loi - de constater des situations très différentes selon les départements
- de sensibiliser les acteurs à certaines dérives.
Ceci a permis de présenter une synthèse sur les dérives en matière d'internements et de soins sous contrainte, ainsi que des pistes de réflexion.
Ces commissions sont composées de deux psychiatres, d’un magistrat, d'un médecin généraliste, d’un représentant d’une association de patients et d'un représentant d'une association de parents de malades mentaux. Elles sont rattachées aux délégations départementales des Agences Régionales de Santé. Les CDSP établissent un bilan des internements et soins psychiatriques sous contrainte par département. Leurs membres effectuent des visites dans les hôpitaux et examinent les cas litigieux.
Chaque année, un rapport est établi puis transmis au Procureur de la République, au Préfet, au directeur de l'Agence Régionale de Santé et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce sont ces rapports que nous nous sommes procurés, après, dans bien des cas, une procédure auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) puis parfois auprès du Tribunal administratif.
L’étude approfondie de ces rapports nous a permis :
- de disposer d’un état des lieux national de la pratique des internements et soins psychiatriques sous contrainte
- d’évaluer ces pratiques au regard de la loi - de constater des situations très différentes selon les départements
- de sensibiliser les acteurs à certaines dérives.
Ceci a permis de présenter une synthèse sur les dérives en matière d'internements et de soins sous contrainte, ainsi que des pistes de réflexion.
