Statistiques par département

La première étape a consisté à obtenir des informations statistiques de chaque département français. La CCDH s'est adressée aux commissions chargées tout particulièrement des questions psychiatriques dans chaque département. Les Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP) ont été instituées par la loi du 27 juin 1990. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011, elles s'appellent désormais Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP).

Ces commissions sont composées de deux psychiatres, d’un magistrat, d'un médecin généraliste, d’un représentant d’une association de patients et d'un représentant d'une association de parents de malades mentaux. Elles sont rattachées aux délégations départementales des Agences Régionales de Santé. Les CDSP établissent un bilan des internements et soins psychiatriques sous contrainte par département. Leurs membres effectuent des visites dans les hôpitaux et examinent les cas litigieux.

Chaque année, un rapport est établi puis transmis au Procureur de la République, au Préfet, au directeur de l'Agence Régionale de Santé et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce sont ces rapports que nous nous sommes procurés, après, dans bien des cas, une procédure auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) puis parfois auprès du Tribunal administratif.

L’étude approfondie de ces rapports nous a permis :
- de disposer d’un état des lieux national de la pratique des internements et soins psychiatriques sous contrainte
- d’évaluer ces pratiques au regard de la loi - de constater des situations très différentes selon les départements
- de sensibiliser les acteurs à certaines dérives.

Ceci a permis de présenter une synthèse sur les dérives en matière d'internements et de soins sous contrainte, ainsi que des pistes de réflexion.

1 - Choix du département:

Utilisez pour cela le champ de saisie. Vous pouvez double-cliquer, ce qui va faire apparaître la liste des départements. Vous obtenez le même résultat en utilisant la flèche vers le bas sur votre clavier. Pour restreindre la liste et faciliter votre sélection, vous pouvez aussi entrer au clavier une ou plusieurs lettres ou un ou plusieurs chiffres du département souhaité. Sélectionnez dans la liste le département souhaité. Pour changer de département, effacez au préalable le département du champ de saisie car il fait office de filtre.

2 - Affichage des statistiques du département: 

La sélection du département dans la liste entraîne l'affichage d'un ou deux symbole(s) correspondant aux statistiques disponibles. En cliquant sur l'un de ces symboles, vous lancez l'affichage d'une fenêtre flottante au sein de laquelle les données sont présentées sous forme graphique - en courbes ou à secteurs - et également en tableau (en cours de mise à jour). Patientez quelques instants le temps que la fenêtre flottante s'ouvre.

Impression / enregistrement:

Si vous souhaitez imprimer ou enregistrer le contenu présenté - graphique ou tableau, vous pouvez le faire en affichant le contenu dans un nouvel onglet du navigateur. Pour cela, il vous suffit de cliquer sur le lien "Ouvrir dans une nouvelle fenêtre" en bas à gauche de la fenêtre flottante. Dans le nouvel onglet qui s'ouvre, utilisez le menu de votre navigateur pour imprimer ou enregistrer le contenu présenté.

Les hospitalisations sont catégorisées et les sigles suivants sont utilisés pour dénombrer chacune de ces catégories:

SDT  = Soins à la Demande d'un Tiers
SDTU  = Soins à la Demande d'un Tiers en cas d'Urgence
SPI  = Soins en cas de Péril Imminent (sans tiers)

SDDE = Soins à la Demande du Directeur de l'Établissement  (= SDT + SDTU + SPI)
SDRE = Soins à la Demande du Représentant de l'État

HSC = Total des Hospitalisations Sous Contrainte (= SDDE + SDRE)

Les statistiques présentées ici montrent que les procédures de péril imminent et d'urgence (SPI + SDTU), procédures dites "exceptionnelles", sont devenues prépondérantes ou sont en passe de le devenir. Déjà en 2017 nous tirions la sonnette d'alarme: Des mesures d'hospitalisation d'urgence qui deviennent la règle. La situation actuelle est encore plus alarmante.