Les recommandations du Contrôleur

• Accorder au patient le statut juridique correspondant à son état.

Constatant que nombre de patients dans l’incapacité manifeste de donner un consentement éclairé sont admis en soins libres, le contrôleur général recommande de mettre en œuvre les procédures permettant de les faire bénéficier d’un statut juridique adapté à leur état, offrant le bénéfice des garanties prévues par la loi.

Il en va de même dès lors qu’une personne, admise en soins libres et placée en chambre d’isolement pendant plus de douze heures, ne manifeste pas expressément son consentement pour demeurer en soins selon le même statut.

Le procureur de la République devrait en être informé.

• Instaurer des protocoles et une traçabilité des mises sous contention et à l’isolement.

À l’instar d’une recommandation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le contrôleur général recommande une nouvelle fois que, dans les hôpitaux psychiatriques, le recours à la contrainte physique d’un patient (contrôle manuel, instruments de contention physique,isolement) soit consigné dans un registre spécifiquement établi à cet effet ainsi que dans le dossier médical du patient. Les éléments à consigner doivent comprendre l’heure de début et de fin de la mesure, les circonstances d’espèce, les raisons ayant motivé le recours à la mesure, le nom du médecin l’ayant prescrite ou approuvée dans un délai raisonnable. Ces patients devraient en outre faire l’objet d’un suivi médical accru. Ce registre devrait être soumis au contrôle de la commission départementale des soins psychiatriques.

• Améliorer les dispositifs permettant l’accès à leurs droits des patients sous contrainte.

Constatant la grande hétérogénéité des modalités de notification de leurs droits aux patients placés sous contrainte,le contrôleur général recommande que le ministère de la santé établisse un document-type expliquant, en termes simples, les différents types d’hospitalisation sous contrainte et les voies de recours offertes aux patients, à charge pour chaque établissement hospitalier de le compléter pour l’adapter aux spécificités locales en y ajoutant, notamment, les adresses des autorités compétentes.

Il conviendrait également que chaque établissement élabore un protocole et s’assure de l’effectivité de la remise au patient des décisions administratives de placement, des convocations et décisions du juge de la liberté et de la détention, et de tous documents relatifs à ses droits.

Les établissements doivent formaliser le recueil des observations du patient, prévu par l’art.L. 3211-3 du CSP.

Ils doivent mettre en œuvre les dispositions légales relatives à la possibilité, pour le patient. de désigner une personne de confiance et donner à celle-ci toute la place prévue par la loi.

• Renforcer le rôle des instances de concertation pour évaluer les contraintes imposées aux patients.

Le contrôleur général recommande une modification de la composition des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPEC). La désignation systématique d’associations d’usagers ou de familles de malades et de professionnels du droit leur conférerait une plus grande autonomie. La CRUQPEC devrait obligatoirement être consultée à propos des règlements intérieurs des unités et des équipements des chambres d’isolement.

• Doter les commissions départementales des soins psychiatriques des ressources suffisantes pour qu’elles exercent leurs missions.

Il revient au ministre de la santé et aux agences régionales de santé (ARS) de doter ces instances de ressources suffisantes pour qu’elles puissent remplir pleinement leur rôle. Le législateur, en introduisant un contrôle du juge judiciaire sur les décisions de placement des patients hospitalisés sans leur consentement, n’a pas entendu supprimer ces instances locales, au contraire. Elles sont utiles pour appréhender les situations de patients qui peuvent les saisir, ainsi que leurs proches, alors que le recours au juge ne leur est que difficilement accessible.

En outre, le ministre de la santé, à l’instar de la réunion qu’il avait organisée en décembre 2011,devrait inciter les ARS à animer sur leur territoire des rencontres régulières de ces instances. Enfin, il devrait être rappelé aux ARS, qui en assurent le secrétariat, qu’elles doivent adresser leur rapport annuel au juge des libertés et de la détention compétent dans son ressort, au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, au directeur général de l’agence régionale de santé, au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

• Former des avocats spécialisés pour assister les patients sous contrainte.

Le contrôleur général recommande qu’une formation spécifique soit dispensée aux avocats assistant ou représentant les malades psychiatriques placés sous contrainte.

La revalorisation des indemnités versées à ces avocats est aussi indispensable au rendu d’une justice de qualité, rien ne justifiant que leurs rémunérations actuelles soient inférieures à celles d’autres contentieux.

Vous pouvez télécharger l’intégralité des rapports du Contrôleur sur le site : https://www.cglpl.fr/