Propositions de réforme
Dans le domaine des internements et soins psychiatriques sous contrainte, l’essentiel de notre activité est tournée vers les patients placés sous obligation de soins psychiatriques selon les articles L3212-1 et L3212-3 (ex HDT – admission décidée par le directeur d’hôpital avec ou sans demande de tiers) et selon les articles L3213-1 et L3213-2 (ex HO – admission décidée par le représentant de l’Etat). Nous aidons les patients ou leurs familles à faire valoir leurs droits et dénonçons les pratiques violant les droits de l’homme dans ce domaine.
Les hospitalisations psychiatriques sous contrainte (c’est-à-dire sans le consentement du patient) sont un sujet particulièrement sensible en matière de droits de l’homme.
L’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) du 31 mars 2011 le souligne dans son point 2 :
« Dans la mesure où le traitement de malades qui ont perdu leur discernement peut impliquer, dans leur intérêt et dans celui de leur entourage, l’hospitalisation sans consentement, une question de liberté est en jeu. Outre la liberté d’aller et venir, pour ces malades comme pour tout malade, le droit à la sûreté et l’inviolabilité du corps humain sont des composantes d’une liberté individuelle à laquelle toutes les garanties doivent être apportées. »
Plus de 72 000 hospitalisations sous contrainte ont lieu chaque année en France. Ce chiffre a presque doublé en 20 ans. Il est 3 à 4 fois supérieur à celui du Royaume Uni, l’Espagne ou l’Italie.
La décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, a rendu obligatoire une révision de la loi du 5 juillet 2011 avant le 1er octobre 2013 car les articles relatifs aux procédures appliquées aux personnes séjournant ou ayant séjourné en unités pour malades difficiles (UMD) et aux cas d’irresponsabilité pénale, ont été déclarés anticonstitutionnels.
Le 7 novembre 2012, une mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie a été instaurée à l’Assemblée Nationale afin de préparer la réforme obligatoire demandée par le Conseil Constitutionnel mais aussi de proposer des améliorations de la loi de juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement.
Le rapporteur de cette mission, le député Denys Robiliard a auditionné de nombreuses autorités afin d’établir son rapport d’étape publié le 29 mai 2013.
Dans ce même temps, la CCDH a réalisé une brochure comprenant l’ensemble de ses propositions de réforme afin de modifier certaines dispositions de la loi de juillet 2011, particulièrement préoccupantes en matière de droits de l’homme.
La voici ci-dessous :
D’autres associations ont aussi rédigé leurs propositions de réforme. La CCDH soutient plusieurs d’entre elles.
Vous trouverez ci-dessous les propositions du Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie (http://psychiatrie.crpa.asso.fr/) :
Propositions du crpa from CCDH75 C’est alors que la réforme de la loi du 5 juillet 2011 a été promulguée le 29 septembre 2013.
Cette loi ne s’est pas contentée de réformer uniquement les dispositions déclarées anticonstitutionnelles par le Conseil Constitutionnel. Voici les principales nouveautés introduites:
- la réduction du délai de passage obligatoire devant le Juge des Libertés et de la Détention de 15 jours à 12 jours, pour toutes les personnes faisant l’objet d’hospitalisations sous contrainte ;
- l’obligation d’être assisté(e) par un avocat de son choix ou un avocat commis d’office lors de cette audience;
- l’interdiction de forcer les patients à prendre des traitements psychiatriques en ambulatoire (seules les personnes hospitalisées peuvent être contraintes et non celles en CMP, soins à domicile etc.) (Article L3211-2-1).
La CCDH, qui se bat constamment pour le respect des libertés fondamentales individuelles , qui lutte pour le respect du libre choix du patient et du consentement libre et éclairé, est satisfaite de l’introduction de l’Article L3211-2-1. Quant à la réduction du délai de passage devant le Juge des Libertés et de la Détention, c’est une avancée, mais nous considérons que ce délai est encore trop long.
Il est important de prendre en considération que 12 jours d’internement restent très longs lorsqu’une personne est hospitalisée abusivement. La CCDH a toujours demandé la judiciarisation de l’internement, c’est maintenant chose faite, mais le délai d’audience doit être raccourci.
De nombreuses réformes doivent encore être proposées aux législateurs et aux parlementaires car trop de personnes subissent chaque jour des hospitalisations abusives et arbitraires. Des traitements inhumains et dégradants subsistent dans nos hôpitaux.
La CCDH continuera à se battre pour améliorer le système de santé mentale de notre pays.
