5 manifestations en Yvelines pour dénoncer les abus psychiatriques !
La CCDH est une association spécialisée dans la protection des droits de l’Homme dans le domaine de la santé mentale. Nous sommes très attachés à ce que le dispositif de soins sous contrainte soit encadré de toutes les garanties nécessaires à l’égard des patients, et que ces derniers soient à l’abri de toutes les dérives rencontrées dans les soins délivrés dans les hôpitaux psychiatriques.
Le dernier rapport du Contrôleur général des lieux de privation de libertés, fait état de maltraitance et de l’utilisation abusive et inhumaine de la chambre d’isolement dans de nombreux services psychiatriques.
En sus de la nécessité de faire respecter les droits fondamentaux de l’Homme en psychiatrie, il nous apparaît essentiel que la loi relative aux soins sous contrainte soit respectée. La stricte application de cette loi aidera à ce que ces dérives cessent et qu’aucun citoyen ne soit arbitrairement privé de ses libertés.
Or, les éléments transmis par les établissements psychiatriques des Yvelines et par la Commission départementale des soins psychiatriques font apparaître de profonds dysfonctionnements.
D’après les statistiques obtenues auprès de cette Commission, les articles L.3212-3 (admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence) et L.3212-1 II 2° (admission sans demande de proche, en cas de péril imminent) sont utilisés de façon abusive.
Selon la loi, ces procédures d’internement doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles apportent moins de garanties pour le patient.
Or, dans votre département, ces admissions atteignent 85% du total des hospitalisations à la demande d’un tiers en 2013 (75% en urgence, et 10% en cas de péril imminent).
La procédure d’urgence (art L.3212-3) repose sur un seul certificat médical, au lieu de deux établis par deux médecins différents dans le cadre d’une admission en soins sous contrainte.
Quant à la procédure en cas de péril imminent (art. L.3212-1 II 2°), aucun accord de la famille ou d’un proche n’est requis, ouvrant ainsi la porte toute dérive.
Au vu de ces dérives, il nous apparaît essentiel d’augmenter les contrôles en psychiatrie.
En application de l’article L.3222-4, les autorités telles que le Procureur de la république, le Préfet, le Président du TGI et le Maire, doivent effectuer au moins une fois par an une visite de façon à recevoir les réclamations des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement et de veiller à ce que leur dignité soit respectée.
Nous ne pouvons que regretter que toutes les obligations de contrôle ne soient pas systématiques comme le prévoit la loi.
Aucune visite de contrôle, ni par le Préfet ni par le Président du TGI, n’a été effectuée en 2012 dans les établissements psychiatriques cités ci-dessus, et ce depuis 2006. Seul le procureur contrôle régulièrement ces hôpitaux.
Depuis la réforme de la loi votée en septembre 2013, en application de ce même article, les députés et les sénateurs sont désormais autorisés à contrôler à tout moment les établissements psychiatriques.
Ces visites doivent être effectuées sans publicité préalable afin de s’assurer que les conditions dans lesquelles sont traitées les patients restent les mêmes le jour de la visite.
Nous demandons aux autorités d’aller visiter cet établissement en s’y rendant de manière inopinée, de diligenter une enquête afin de faire cesser l’utilisation abusive des procédures dites d’urgence ou de péril imminent et faire respecter la loi dans les Yvelines.
