Ecrivez aux parlementaires, alertez-les des dangers d’une loi liberticide.

EXEMPLE D’UN COURRIER ENVOYÉ AUX PARLEMENTAIRES

Paris, le 16 avril 2010

Madame, Monsieur,

En tant que Présidente de la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme, une association luttant pour le respect des droits de l’homme en psychiatrie, je tiens à vous alerter à propos d’une situation inquiétante et sur laquelle vous êtes susceptible d’agir.

Il s’agit de la réforme annoncée de la loi du 27 juin 1990 sur les hospitalisations en psychiatrie. Madame la Ministre de la Santé a annoncé récemment que cette loi allait bientôt être présentée à l’Assemblée pour examen.

Je sais que vous êtes soucieux de la protection des libertés individuelles. Or, cette loi comprend certaines mesures extrêmement dangereuses. Lors d’un entretien au magazine Soins psychiatriques, Madame Roselyne Bachelot a affirmé qu’elle souhaitait améliorer la loi de 1990 « en garantissant aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et des libertés individuelles ». On ne peut que souscrire à cette intention louable. Il se trouve pourtant que certains aspects du texte vont à l’encontre du but annoncé.

Tout d’abord, alors qu’aujourd’hui il faut nécessairement l’accord d’un tiers pour procéder à une hospitalisations sous contrainte, la nouvelle réforme envisage de donner en cas d’urgence la possibilité aux psychiatres de procéder à l’internement sans cet accord. Concrètement, cela confère au médecin psychiatre un pouvoir extrêmement important, voir exagéré, pour décider seul d’un internement. Il pourrait décider l’internement de toute personne se présentant aux urgences d’un hôpital. Par ailleurs, le psychiatre aurait également la possibilité de refuser la sortie d’un patient, même si celle-ci est demandée par le tiers. Cela signifie qu’une famille pourra se voir refuser la sortie d’un proche si le psychiatre la refuse. Le psychiatre, là-aussi, se voit investi d’un pouvoir exorbitant.

Face à cet accroissement du pouvoir psychiatrique, les contrôles sur les procédures d’internement sont très faibles et le projet de réforme ne semble pas prévoir de les renforcer. A pouvoirs importants, il faut des contrôles importants, sinon il y a danger et risque d’abus. Cette loi ne respecte pas ce principe de bon sens. Déjà actuellement, les contrôles supposés exercés par les autorités ne sont pas effectués. Notre association a réalisé un rapport de synthèse sur la situation des internements psychiatriques en France (disponible sur www.ccdh.fr). Ce rapport a été établi à partir des informations officielles contenues dans les rapports annuels des Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP). Il en ressort que les visites de contrôle des Procureurs, Préfets et Présidents des Tribunaux de Grande Instance, ne sont presque jamais effectuées. Le travail des CDHP, qui sont censées contrôler les procédures, est notoirement insuffisant dans beaucoup de départements, comme le montre l’absence de rapports ou de travail effectué. Nous avons donc une situation hors contrôle dans laquelle on envisage de donner des pouvoirs supplémentaires aux psychiatres sans contrepartie en termes de responsabilité et de contrôle, alors qu’il s’agit du pouvoir de priver quelqu’un de sa liberté.

Ce projet de réforme envisage aussi d’instaurer un processus par lequel une personne pourra être contrainte de suivre un traitement psychiatrique contre sa volonté en dehors de l’hôpital (traitement ambulatoire). Là-aussi, les psychiatres vont avoir presque tous pouvoirs pour imposer un traitement psychiatrique, et encore une fois sans le moindre contrôle et sans véritable risque de sanction.

Cette réforme est essentiellement motivée par un souci de sécurité publique. C’est compréhensible car il est vrai que de nombreux crimes récents ont été commis par des personnes sortant de psychiatrie. Le premier réflexe est donc de considérer que le problème de criminalité pourrait être résolu en augmentant le nombre de personnes internées ou sous traitement. C’est en fait une fausse solution. Si à court terme, la psychiatrie et ses traitements peuvent apparaître comme une solution possible, de nombreuses études médicales montrent que les traitements psychiatriques suscitent des accès de violence et des passages à l’acte. C’est également vrai lors du sevrage aux drogues psychotropes, ce qui laisse faussement croire qu’il faut multiplier les traitements. La plupart des tueurs sortant de psychiatrie n’avaient pas tué avant leur passage par l’hôpital. C’est une réalité de plus en plus connue.

Pour toutes ces raisons, ce projet de loi tel qu’il se présente aujourd’hui ne doit pas passer. Il doit au minimum être amendé pour inclure un renforcement drastique des contrôles sur les hospitalisations et les mises sous traitements forcés. Faute de tels amendements, cette loi serait tout simplement liberticide. Il serait également utile de profiter du passage de cette loi à l’Assemblée pour entamer une réflexion de fond sur la place de la psychiatrie dans notre société et sur ses résultats. La compétence actuelle des psychiatres leur permet-elle de rendre à la société les services qu’elle escompte, en particulier en matière de lutte contre la violence ?

Peut-être pourriez-vous déjà interroger le gouvernement sur ces différents points. Quoiqu’il en soit, je sais que vous êtes vigilants face aux atteintes aux libertés individuelles et publiques et j’espère que ces arguments vous inciteront à agir pour contrer un projet plus destructif que constructif.

Je me tiens à votre entière disposition pour toute question éventuelle, et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma haute considération.

Mylène Escudier,

Présidente