Menu
CCDH
Rechercher
  • Accueil
  • CCDH
    • Qu’est-ce que la CCDH?
    • Objectifs et moyens d’action
    • Pétitions
    • FAQ
  • Vos droits
    • Droits et voies de recours
    • Vos droits fondamentaux
      • ONU
      • Europe
      • France
    • Rapports officiels
    • Publications utiles
  • S’informer
    • Actualités
    • Électrochocs
      • Électrochocs
      • Statistiques
    • Internements
      • Internements
      • Statistiques
    • Contention – isolement
    • Psychotropes
      • Psychotropes
      • Statistiques
    • Enfants
  • Publications
    • Spots d’information
      • Spots français
      • Spots réalisés par la CCHR International – Etats-Unis
    • Documentaires
      • Documentaire concernant la France
      • Réalisés et édités par CCHR INTERNATIONAL, Etats-Unis
    • Témoignages
    • Brochures
      • Faits et méfaits en psychiatrie
      • Le Déchaîné – journal publié de mars 2008 à mars 2017
      • Brochures publiées par la CCHR International aux Etats-Unis
  • Contact
    • Nous Contacter
    • Devenez membre
    • Appel à témoins
    • Liens utiles
  • Victime ? Témoignez !
Close Menu
11 juillet 2010

Ecrivez aux parlementaires, alertez-les des dangers d’une loi liberticide.

Actualités, Communiqués de Presse

EXEMPLE D’UN COURRIER ENVOYÉ AUX PARLEMENTAIRES

Paris, le 16 avril 2010

Madame, Monsieur,

En tant que Présidente de la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme, une association luttant pour le respect des droits de l’homme en psychiatrie, je tiens à vous alerter à propos d’une situation inquiétante et sur laquelle vous êtes susceptible d’agir.

Il s’agit de la réforme annoncée de la loi du 27 juin 1990 sur les hospitalisations en psychiatrie. Madame la Ministre de la Santé a annoncé récemment que cette loi allait bientôt être présentée à l’Assemblée pour examen.

Je sais que vous êtes soucieux de la protection des libertés individuelles. Or, cette loi comprend certaines mesures extrêmement dangereuses. Lors d’un entretien au magazine Soins psychiatriques, Madame Roselyne Bachelot a affirmé qu’elle souhaitait améliorer la loi de 1990 « en garantissant aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et des libertés individuelles ». On ne peut que souscrire à cette intention louable. Il se trouve pourtant que certains aspects du texte vont à l’encontre du but annoncé.

Tout d’abord, alors qu’aujourd’hui il faut nécessairement l’accord d’un tiers pour procéder à une hospitalisations sous contrainte, la nouvelle réforme envisage de donner en cas d’urgence la possibilité aux psychiatres de procéder à l’internement sans cet accord. Concrètement, cela confère au médecin psychiatre un pouvoir extrêmement important, voir exagéré, pour décider seul d’un internement. Il pourrait décider l’internement de toute personne se présentant aux urgences d’un hôpital. Par ailleurs, le psychiatre aurait également la possibilité de refuser la sortie d’un patient, même si celle-ci est demandée par le tiers. Cela signifie qu’une famille pourra se voir refuser la sortie d’un proche si le psychiatre la refuse. Le psychiatre, là-aussi, se voit investi d’un pouvoir exorbitant.

Face à cet accroissement du pouvoir psychiatrique, les contrôles sur les procédures d’internement sont très faibles et le projet de réforme ne semble pas prévoir de les renforcer. A pouvoirs importants, il faut des contrôles importants, sinon il y a danger et risque d’abus. Cette loi ne respecte pas ce principe de bon sens. Déjà actuellement, les contrôles supposés exercés par les autorités ne sont pas effectués. Notre association a réalisé un rapport de synthèse sur la situation des internements psychiatriques en France (disponible sur www.ccdh.fr). Ce rapport a été établi à partir des informations officielles contenues dans les rapports annuels des Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP). Il en ressort que les visites de contrôle des Procureurs, Préfets et Présidents des Tribunaux de Grande Instance, ne sont presque jamais effectuées. Le travail des CDHP, qui sont censées contrôler les procédures, est notoirement insuffisant dans beaucoup de départements, comme le montre l’absence de rapports ou de travail effectué. Nous avons donc une situation hors contrôle dans laquelle on envisage de donner des pouvoirs supplémentaires aux psychiatres sans contrepartie en termes de responsabilité et de contrôle, alors qu’il s’agit du pouvoir de priver quelqu’un de sa liberté.

Ce projet de réforme envisage aussi d’instaurer un processus par lequel une personne pourra être contrainte de suivre un traitement psychiatrique contre sa volonté en dehors de l’hôpital (traitement ambulatoire). Là-aussi, les psychiatres vont avoir presque tous pouvoirs pour imposer un traitement psychiatrique, et encore une fois sans le moindre contrôle et sans véritable risque de sanction.

Cette réforme est essentiellement motivée par un souci de sécurité publique. C’est compréhensible car il est vrai que de nombreux crimes récents ont été commis par des personnes sortant de psychiatrie. Le premier réflexe est donc de considérer que le problème de criminalité pourrait être résolu en augmentant le nombre de personnes internées ou sous traitement. C’est en fait une fausse solution. Si à court terme, la psychiatrie et ses traitements peuvent apparaître comme une solution possible, de nombreuses études médicales montrent que les traitements psychiatriques suscitent des accès de violence et des passages à l’acte. C’est également vrai lors du sevrage aux drogues psychotropes, ce qui laisse faussement croire qu’il faut multiplier les traitements. La plupart des tueurs sortant de psychiatrie n’avaient pas tué avant leur passage par l’hôpital. C’est une réalité de plus en plus connue.

Pour toutes ces raisons, ce projet de loi tel qu’il se présente aujourd’hui ne doit pas passer. Il doit au minimum être amendé pour inclure un renforcement drastique des contrôles sur les hospitalisations et les mises sous traitements forcés. Faute de tels amendements, cette loi serait tout simplement liberticide. Il serait également utile de profiter du passage de cette loi à l’Assemblée pour entamer une réflexion de fond sur la place de la psychiatrie dans notre société et sur ses résultats. La compétence actuelle des psychiatres leur permet-elle de rendre à la société les services qu’elle escompte, en particulier en matière de lutte contre la violence ?

Peut-être pourriez-vous déjà interroger le gouvernement sur ces différents points. Quoiqu’il en soit, je sais que vous êtes vigilants face aux atteintes aux libertés individuelles et publiques et j’espère que ces arguments vous inciteront à agir pour contrer un projet plus destructif que constructif.

Je me tiens à votre entière disposition pour toute question éventuelle, et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma haute considération.

Mylène Escudier,

Présidente

Juillet 2010 : GRANDE EXPOSITION CCDH Les psys sont-ils à la recherche d’un nouveau marché ?

Articles similaires

kids-gc2f6fa180_640

Actualités, Brochures, Enfants, Faits et méfaits en psychiatrie

Ritaline* et autres stupéfiants : les risques pour nos enfants

speech-icon-2797263_1280

Actualités, Témoignages

Témoignage d’une patiente hospitalisée à l’hôpital psychiatrique de Lannemezan dans les Hautes Pyrénées

loudspeaker-309554_1280

Actualités, Internements

Le cri d’alarme des psychiatres

Autres articles

29387863-28471806

Manifestation contre les abus psychiatriques au Centre Hospitalier de Nemours

41845558-35032246

Que se passe-t-il au Centre Hospitalier du Rouvray ?

DSCN0384 resize

Raid à vélo Paris-Strasbourg en 2009

9 resize

Juillet 2010 : GRANDE EXPOSITION CCDH

Back To Top

Contact

La Commission des Citoyens
pour les Droits de l'Homme
BP 10076
75561 Paris cédex 12
Tél. : 01 40 01 09 70
Email : info@ccdh.fr

Réseaux sociaux

Devenir membre
© CCDH 2022
Mentions légales - Protection des données personnelles

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience possible sur notre site internet. En cliquant sur "Accepter", vous acceptez l'utilisation de tous les cookies.
Paramètres des cookiesACCEPTER
Gérer les cookies

Information sur les cookies

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience quand vous naviguez sur le site. Parmi ceux-là, les cookies classés comme nécessaires sont enregistrés dans votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement de base du site internet. Nous utilisons aussi des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez le site. Ces cookies seront enregistrés dans votre navigateur seulement avec votre consentement. Vous pouvez également refuser l'utilisation de ces cookies. Mais en refusant, cela peut affecter votre expérience de navigation.
Necessaire
Toujours activé
Les cookies nécessaires sont absolument nécessaires au fonctionnement correct du site. Cette catégorie inclut seulement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base du site. Ces cookies n\'enregistrent aucune information personnelle.
Non-necessaires
Tout cookie qui n\'est pas particulièrement nécessaire au fonctionnement du site et qui est utilisé pour collecter des données sur l\'utilisateur par du suivi ou des publicités. Il est obligatoire d\'obtenir le consentement de l\'utilisateur avant d\'utiliser ces cookies sur un site internet.
Enregistrer & appliquer