Jugement en cour d’appel à l’encontre de deux médecins de l’hôpital Sainte-Marie de Nice
Olivier Gandolfo, un ancien patient de l’hôpital psychiatrique de Sainte-Marie à Nice est décédé fin 2013 à l’âge de 21 ans. Le patient avait été victime d’un arrêt cardiaque suite à une occlusion intestinale. En fin d’année dernière, l’association hospitalière de Sainte-Marie, l’interne en psychiatrie et le médecin de garde présents au moment des faits avaient été jugés devant le Tribunal correctionnel de Nice. L’hôpital avait été condamné à une amende de 10.000 euros, quant à l’interne, il avait écopé de six mois de prison avec sursis.
Le ministère public a fait appel de la condamnation à l’encontre de l’interne ainsi que concernant le médecin qui lui avait été relaxé. Les deux praticiens étaient jugés mardi dernier devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour homicide involontaire. Le jugement sera rendu le 25 juin.
Les deux prévenus auraient mal évalué l’état de santé du patient et n’auraient pas agi assez rapidement lors de son malaise cardiaque. D’après Nice Matin, l’interne aurait perdu vingt minutes au téléphone avec le Samu alors qu’elle aurait dû tenter de réanimer le patient.
Mais les questionnements sur cet établissement ne sont malheureusement pas nouveaux.
En effet, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté a rendu un rapport de visite au Ministre de la Santé sur cet hôpital dans lequel il dénonçait l’utilisation abusive des chambres d’isolement et le non-respect des droits des personnes.
L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a également rendu un autre rapport accablant, remis en octobre 2010 au Ministre de la Santé. Ce rapport confirme l’utilisation abusive des traitements psychiatriques, et dénonce des atteintes à la liberté des patients, un manque d’hygiène, ainsi que plusieurs décès inexpliqués. La même année, l’hôpital Sainte-Marie de Nice a été condamné à 5.000€ d’amende pour homicide involontaire, après qu’un autiste ait été retrouvé mort dans l’établissement. Le surdosage de neuroleptiques semblerait être la cause du décès.
De plus, dans le département, les dispositions législatives des procédures d’internement sans consentement ne sont absolument pas respectées.
En effet, selon la loi, les mesures de soins sous contrainte en cas d’urgence ou de péril imminent doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comportent pas suffisamment de garanties pour le patient. Or, d’après les statistiques de la Commission départementale des soins psychiatriques des Alpes-Maritimes, sur les 1373 hospitalisations effectuées à la demande d’un directeur d’établissement en 2015, 1365 internements étaient des procédures d’urgence et de péril imminent.
Ces procédures représentent ainsi plus de 99% des mesures d’internements décidées par le directeur de l’établissement. C’est ainsi que le département des Alpes-Maritimes est le département français le moins respectueux de la loi en matière de soins psychiatriques sans consentement.
Les hospitalisations à la demande d’un tiers en cas d’urgence ne nécessitent qu’un seul certificat médical, au lieu de deux dans le cas d’une SDT simple. En ce qui concerne l’internement sous la contrainte en cas de péril imminent, les psychiatres n’ont pas besoin de l’accord de la famille.
La CCDH s’indigne d’un tel constat et alerte les autorités du département afin qu’elles visitent l’hôpital psychiatrique de Sainte-Marie mais également le CHU de Nice, le CH d’Antibes, le CH de Grasse et le CH de Cannes afin de s’assurer que les droits fondamentaux des patients et la législation en matière d’internements sans consentement soient bien respectés.
La CCDH est une association spécialisée dans la protection des droits de l’Homme dans le domaine de la santé mentale. Elle reçoit chaque semaine des dizaines de témoignages de famille et de victimes abusées. Depuis plus de 40 ans, elle dénonce les pratiques inhumaines et dégradantes de la psychiatrie et œuvre pour le respect des droits et de la dignité des patients.
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