La CCDH publie un guide destiné aux autorités de contrôle en charge du respect de la loi et des droits de l’homme dans les hôpitaux psychiatriques

En application de l’article 3222-4 du Code de la Santé publique, les établissements accueillant des personnes hospitalisées sous contrainte devraient être visités sans publicité préalable, au moins une fois par an par le préfet, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance, le maire de la commune, et le procureur de la république dans le ressort duquel est situé l’établissement. 

Ces visites sont effectuées de manière très irrégulière. CCDH a pu le vérifier grâce aux registres tenus par les hôpitaux, où figurent les signatures des autorités de contrôle visitant l’établissement.  

Depuis la mise en application de la réforme de septembre 2013, désormais, les députés et sénateurs ainsi que les parlementaires européens sont autorisés à contrôler les établissements psychiatriques.  

Afin d’inciter les autorités et encourager les parlementaires à effectuer des contrôles, la CCDH a élaboré un guide de visite listant tous les points importants à vérifier lors d’une visite.  

Cliquez ci-dessous pour télécharger ce guide :
Vous pouvez aussi consulter le guide sous la forme d’un livre feuilletable: