La France condamnée pour détention arbitraire
Stand d’informations de la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme samedi 27 novembre 2010 de 13h30 à 15h Place de la Bastille à Paris pour dénoncer les internements psychiatriques abusifs.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de condamner la France pour une détention arbitraire de 27 ans en psychiatrie.
En 1983, un détenu a été interné d’office en psychiatrie. Aujourd’hui, cet homme a 65 ans. Il a subi 27 ans d’internement.
L’Etat français vient d’être condamné pour détention arbitraire par la Cour Européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg. La France a dû payer 20 000 euros de dommages et intérêts à la victime.
En effet, il existe en France deux procédures d’hospitalisations sous contraintes.
La première, l’hospitalisation d’office, est effectuée lorsqu’une personne porte atteinte à l’ordre public. La personne est directement internée de force par arrêté préfectoral. Un psychiatre de l’hôpital doit alors établir un certificat médical dans les 24 heures.
La deuxième procédure est l’hospitalisation sur la demande d’un tiers, ou HDT. Cette procédure requiert l’accord d’un proche et deux certificats médicaux.
En cas de péril imminent et à titre exceptionnel uniquement, l’internement peut se faire au vu d’un seul certificat médical. Ceci est appelé l’HDT d’urgence.
Pourtant dans les hôpitaux français, 48% des hospitalisations à la demande d’un tiers sont des hospitalisations d’urgence.
De plus, la loi demande à ce que plusieurs visites de contrôles soient effectuées dans les établissements psychiatriques par les autorités. Par exemple les Préfets doivent visiter les hôpitaux deux fois par an, sans publicité préalable, afin de veiller au respect de la loi et à la dignité des patients.
Pourtant en 2009 seulement 2% des établissements ont reçu le nombre de visites de contrôle prévu par la loi. 87% des hôpitaux n’ont reçu aucune visite.
Cette situation montre clairement que la loi actuelle n’est pas respectée, et laisse donc place à de nombreux internements abusifs.
Plus de 73 000 internements de force sont effectués chaque année en France.
Un projet de loi devrait réformer la loi actuelle sur les hospitalisations psychiatriques. Si cette loi est votée, l’accord de la famille ne sera plus nécessaire pour interner de force une personne. Un psychiatre pourra décider seul de l’internement sous contrainte de n’importe quel citoyen français, sans que des contrôles supplémentaires ne soient mis en place.
L’hospitalisation psychiatrique étant une privation de liberté, cette loi représente un réel danger pour la France. Elle risque de multiplier le nombre d’internement de force en psychiatrie, et de porter atteinte aux droits fondamentaux des Français.
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme se bat en France depuis 1974 pour dénoncer les violations des Droits de l’Homme en psychiatrie. De nombreuses victimes d’internements abusifs contactent l’association chaque semaine.
Pour plus d’informations, visitez le site de CCDH www.ccdh.fr, ou contactez nous au 01 40 01 09 70, ou au 06 28 06 59 16 ou par email à info@ccdh.fr.
