Les droits fondamentaux du patient

Le libre choix

Puis-je choisir librement mon médecin ? 

OUI, Selon les articles 6, 58, 60 et 93 du Code de déontologie médicale:

– “le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin”

– “le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter le libre choix du malade qui désire s’adresser à un autre médecin”

Selon l’art. L. 3211-1 du Code de la Santé publique:

– “toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s’adresser au praticien ou à l’équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence”.

Dans la pratique cependant, l’on constate que ce choix est limité au niveau de l’équipe du secteur psychiatrique du lieu de résidence de la personne. Cette limitation du droit de choix de son thérapeute ne repose pourtant sur aucun texte. Il appartient donc à chacun d’exiger le respect de son droit de choix.

A qui est garanti l’accès au service hospitalier ? 

A TOUS.

Selon la Charte du patient hospitalisé, l’accès au service hospitalier doit être garanti à toute personne.  “Aucune personne ne doit être l’objet d’une quelconque discrimination que ce soit en raison de son état de santé, de son handicap, de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de ses opinions politiques, de sa religion, de sa race ou de ses caractéristiques génétiques”, y compris les personnes les plus démunies, quand bien même “elles ne pourraient justifier d’une prise en charge par l’assurance maladie ou l’aide médicale de l’Etat.”

L’information

Quel est le devoir d’information du médecin ? 

Selon les articles 35, 61 et 107 du nouveau code de déontologie médicale et la Charte du patient hospitalisé:

– “le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il propose” . L’information doit également porter « sur les actions de prévention proposés ainsi que sur leurs alternatives éventuelles ».

-« Cette information doit être renouvelée si nécessaire ».

– le médecin doit “tenir compte de la personnalité du patient dans ses explications et veiller à leur compréhension”

il doit « répondre avec tact et de façon adaptée aux questions qui lui sont posées »

– dans les hôpitaux: “l’information médicale et sociale doit être assurée”; “l’égalité d’accès à l’information doit être garantie à tous”; la famille et les proches doivent pouvoir disposer d’un temps suffisant pour avoir un dialogue avec les médecins responsables.

Comment doit-être faite l’information du patient ? 

1) L’article L. 3211-3 du Code de la Santé Publique impose une information de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sur sa situation juridique et ses droits.

Pour en savoir plus, cliquez ici : Les soins psychiatriques sous contrainte en France

2) L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 impose que, sauf cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles, avant qu’une décision administrative n’intervienne (décision d’internement sous contrainte par exemple) la personne intéressée soit informée de cette décision et mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

3) L’article 5 § 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme impose une information simple et accessible, éventuellement orale, de la raison de l’internement.

4) L’article 9 § 2 du Pacte International de l’ONU relatif aux droits civils et politiques impose la notification des motifs de la décision d’hospitalisation contre le gré de la personne internée.

Le secret professionnel

Le secret médical est-il opposable au patient ? 

OUI. En France le secret médical est général et absolu. Le médecin peut l’opposer au patient dans l’intérêt duquel, pourtant, il est institué. Le médecin qui détient ces secrets est seul compétent pour juger de l’opportunité de révéler ou non, tout ou partie des informations qu’il détient sur son patient.

Quiconque veut savoir ce que l’on écrit sur lui a donc tout intérêt à rechercher un médecin qui, par principe, n’est pas opposé à laisser son patient accéder aux éléments de son dossier.

Que couvre le secret médical ? 

Selon l’article 4 du Code de déontologie médicale il “couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession c’est à dire non seulement ce qui lui est confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris”.

Le médecin peut-il informer un membre de ma famille sans me prévenir ? 

En principe NON. L’information des proches et de la famille dépend donc du bon vouloir du patient. C’est lui, et lui seul, qui décide de ce qui peut être dit aux tiers. Mais dans la pratique, la famille est mise au courant sauf refus clairement exprimé par le patient.

La confidentialité du dossier médical, de même que le secret médical, ont été institués pour protéger les patients, non pour couvrir les fautes médicales des médecins ou des hôpitaux.

Le refus de communiquer, à l’intéressé, les informations détenues ou reçues par un médecin est donc attaquable s’il est fondé sur un autre motif que celui de préserver, en l’occurrence, la santé mentale de la personne en tenant compte de la particularité de ses troubles et du contenu des pièces médicales.

L’accès au dossier médical

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 9 du guide pratique publié par la CCDH « Les « soins » psychiatriques sous contrainte en France.

Cliquez ici pour le consulter : Les soins psychiatriques sous contrainte en France

Le consentement

Mon consentement est-il nécessaire ? 

OUI. Selon l’article 36 du Code de déontologie médicale: “le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences”.

Dans quel cas n’est-il pas requis ? 

Selon les articles 36 et 42 du Code de déontologie médicale

– “si le malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité”.

– “un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé (tutelle ou curatelle ) doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement. En cas d’urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires”. « Si l’avis de l’intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible ».

Que veut dire “consentement éclairé” ? 

Selon la Charte du patient hospitalisé, cela veut dire “que la personne doit avoir été préalablement informée des actes qu’il va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en état des connaissances scientifiques, et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. ”

La dignité

Selon l’article 2 du Code de déontologie: “le médecin exerce sa mission dans le respect de la vie humaine de la personne et de sa dignité”.

Que signifie “le respect de la dignité de la personne” ? 

La Charte du patient hospitalisé apporte des précisions supplémentaires. Par “dignité”, on entend :

– le respect de l’intimité au cours des soins, des toilettes, des consultations, des visites,
– le patient est traitée avec égard,
– le respect des croyances et des convictions, notamment religieuses

Quelles sont les normes minima de confort et de dignité ? 

Selon la Charte:
– « L’établissement prend les mesures qui assurent la tranquillité des patients et réduisent au mieux les nuisances liées notamment au bruit et à la lumière, en particulier aux heures de repos et de sommeil des patients »
– « Le respect de l’intimité »
– « Le respect de la vie privée».
– « Le patient a le droit à la confidentialité de son courrier, de ses communications téléphoniques, de ses entretiens avec des visiteurs et avec les professionnels de santé ».

Puis-je disposer librement de mon argent ? 

OUI, sauf si je suis placé sous tutelle ou curatelle (voir articles 492 et 508 du code civil).

Que dit la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ? 

Selon son article 5: “nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants”.

L’art. 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme prohibe également la torture et les traitements inhumains et dégradants.

Nous remercions Philippe BERNARDET, sociologue, chargé de recherche au CNRS, de nous avoir autorisé à reproduire des passages de son travail intitulé “Psychiatrie: guide des droits du citoyen”.