Menu
CCDH
Rechercher
  • Accueil
  • CCDH
    • Qu’est-ce que la CCDH?
    • Objectifs et moyens d’action
    • Pétitions
    • FAQ
  • Vos droits
    • Droits et voies de recours
    • Vos droits fondamentaux
      • ONU
      • Europe
      • France
    • Rapports officiels
    • Publications utiles
  • S’informer
    • Actualités
    • Électrochocs
      • Électrochocs
      • Statistiques
    • Internements
      • Internements
      • Statistiques
    • Contention – isolement
    • Psychotropes
      • Psychotropes
      • Statistiques
    • Enfants
  • Publications
    • Spots d’information
      • Spots français
      • Spots réalisés par la CCHR International – Etats-Unis
    • Documentaires
      • Documentaire concernant la France
      • Réalisés et édités par CCHR INTERNATIONAL, Etats-Unis
    • Témoignages
    • Brochures
      • Faits et méfaits en psychiatrie
      • Le Déchaîné – journal publié de mars 2008 à mars 2017
      • Brochures publiées par la CCHR International aux Etats-Unis
  • Contact
    • Nous Contacter
    • Devenez membre
    • Appel à témoins
    • Liens utiles
  • Victime ? Témoignez !
Close Menu
26 novembre 2010

L’hospitalisation sous contrainte jugée inconstitutionnelle

Actualités, Communiqués de Presse

Le conseil a censuré l’article du Code de la santé publique régissant le maintien de l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers (HDT) qui ne prévoit pas l’intervention d’un juge (magistrat du siège et non des tribunaux administratifs), une mesure qui concerne plus de 30.000 personnes par an.

Les sages du Palais-Royal avaient été saisis de ce sujet fin septembre par une patiente dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. C’est la première fois qu’ils rendent une décision sur une question concernant les droits et libertés des malades mentaux.
La disposition du Code de la santé sur la HDT a été jugée contraire à la Constitution française qui garantit les droits et libertés des citoyens, selon la décision du Conseil qui vient d’être rendue publique.

Cette décision aura également des effets sur le projet de réforme de la loi concernant les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, examiné en mai en conseil des ministres, qui devra être adapté en conséquence.

L’intervention systématique d’un juge devra être effective à partir du 1er août 2011.

Le gouvernement s’est « engagé » à mettre en œuvre la décision de la Haute Assemblée avant cette date, vendredi dans un communiqué commun du Garde des Sceaux et des ministres de l’Intérieur et de la Santé.

Le Parlement a huit mois pour voter un texte mettant en œuvre cette décision.

Le Conseil s’est basé sur l’article 66 de la Constitution qui exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle », comme c’est déjà le cas pour la garde à vue ou la rétention administrative des étrangers. Dans ces deux cas, passé un délai de 48h, la prolongation de la privation de libertés ne peut se faire que sur décision judiciaire.
Le Conseil a jugé que le maintien de l’hospitalisation sans consentement (HTD) devait également être soumis à un régime de confirmation. La possibilité de prolonger l’hospitalisation au-delà de quinze jours sur la base d’un simple certificat médical est, selon lui, contraire à la Constitution.
Plus de la moitié des 62.155 patients hospitalisés sans consentement en HDT, dont la durée de séjour dépasse les deux semaines, sont concernés par cette mesure.

La CCDH, association luttant pour le respect des droits de l’homme en psychiatrie, se réjouit d’une telle décision. Depuis la création de l’association en 1974 en France, ce sont des milliers de victimes d’abus psychiatriques qui ont été aidées par la CCDH.

Depuis de nombreuses années, la CCDH a organisé des centaines d’évènements (manifestations, expositions, stands d’informations, conférences etc.) pour demander à ce que la loi et les droits de l’homme en psychiatrie soient respectés. L’association demande à ce qu’il y ait plus de contrôle dans les hôpitaux, où chaque année, plus de 73 000 personnes sont internés de force.

Interner quelqu’un est avant tout une privation de libertés. Ce pouvoir est aujourd’hui décerné à la justice, et non à la psychiatrie. La psychiatrie s’est trop longtemps octroyé ce pouvoir, cela a entrainé de nombreux internements abusifs et des vies détruites.

La France condamnée pour détention arbitraire La psychiatrie française viole la Constitution

Articles similaires

book-1283865_1920

Actualités, Contention – isolement

Chambre d’isolement : outil thérapeutique ou torture psychologique ?

scale-2635397_1920

Actualités, Droits et voies de recours

Pouvez-vous bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Actualités, Conseil des droits de l’homme

Nations Unies – Conseil des droits de l’homme : consultation sur les moyens d’harmoniser les lois, politiques et pratiques relatives à la santé mentale avec les normes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et sur la manière de les appliquer

Autres articles

11808179-19351780

Les benzodiazépines se sont invitées au 11ème Congrès de Médecine Générale

Psychiatrie : traitements barbares et destruction du cerveau

Nouvelle loi sur les soins psychiatriques définitivement adoptée

22668954-25273319

Manifestation de la CCDH contre le Congrès français de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent

Back To Top

Contact

La Commission des Citoyens
pour les Droits de l'Homme
BP 10076
75561 Paris cédex 12
Tél. : 01 40 01 09 70
Email : info@ccdh.fr

Réseaux sociaux

Devenir membre
© CCDH 2022
Mentions légales - Protection des données personnelles

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience possible sur notre site internet. En cliquant sur "Accepter", vous acceptez l'utilisation de tous les cookies.
Paramètres des cookiesACCEPTER
Gérer les cookies

Information sur les cookies

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience quand vous naviguez sur le site. Parmi ceux-là, les cookies classés comme nécessaires sont enregistrés dans votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement de base du site internet. Nous utilisons aussi des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez le site. Ces cookies seront enregistrés dans votre navigateur seulement avec votre consentement. Vous pouvez également refuser l'utilisation de ces cookies. Mais en refusant, cela peut affecter votre expérience de navigation.
Necessaire
Toujours activé
Les cookies nécessaires sont absolument nécessaires au fonctionnement correct du site. Cette catégorie inclut seulement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base du site. Ces cookies n\'enregistrent aucune information personnelle.
Non-necessaires
Tout cookie qui n\'est pas particulièrement nécessaire au fonctionnement du site et qui est utilisé pour collecter des données sur l\'utilisateur par du suivi ou des publicités. Il est obligatoire d\'obtenir le consentement de l\'utilisateur avant d\'utiliser ces cookies sur un site internet.
Enregistrer & appliquer