Manifestation contre les abus de la psychiatrie devant le CHI de Meulan, récemment condamné par le TGI de Versailles

L’hôpital de Meulan-les-Mureaux a été condamné à verser 10.000 € d’indemnisation en réparation du préjudice de privation de liberté et 4.000 € pour l’administration de traitements sans consentement.

Cette nouvelle jurisprudence pourra ainsi être exploitée par les milliers de mineurs internés sous contrainte chaque année en psychiatrie, privés de leurs droits fondamentaux.

Dans le rapport du CGLPL, le constat est alarmant : les autorités, représentants de l’État et Juges des libertés et de la détention notamment, peinent à garantir correctement les droits des mineurs et de leurs représentants légaux.

S’appuyant sur les visites effectuées dans plus de 30 hôpitaux accueillant des mineurs, le CGLPL recommande notamment :

• « Les pouvoirs publics et les autorités responsables doivent veiller à ce que tous les mineurs bénéficient effectivement des droits qui leur sont conférés par la loi. »

• « En cas d’admission à la demande des représentants légaux, il convient de recueillir l’accord des deux parents, de façon formelle, dès lors qu’ils partagent l’exercice de l’autorité parentale. Si un seul des parents dispose de cet exercice, l’autre parent doit être informé au plus tôt. »

• « Les mineurs hospitalisés à la demande de leurs représentants légaux doivent pouvoir saisir la commission départementale des soins psychiatriques. Lorsqu’ils contestent la nécessité de l’hospitalisation, les mineurs doivent également pouvoir saisir le juge des libertés et de la détention. Ils doivent être informés de ces possibilités par l’hôpital, dans les meilleurs délais et dès que leur état le permet. »

• « Le personnel hospitalier devrait être sensibilisé aux questions d’ordre juridique. »

• « La mise en pyjama et l’interdiction du port de chaussures doivent demeurer exceptionnelles et répondre à des motifs précis et individuels, portés à la connaissance des représentants légaux. »

• « Les restrictions de visite doivent être ordonnées par le médecin ; elles doivent être individualisées et obéir à des nécessités thérapeutiques. »

Au vu des nombreux témoignages reçus par la Commission des citoyens pour les droits de l’Homme, l’association ne peut que constater le manque d’information des citoyens internés en psychiatrie, et plus particulièrement des mineurs, sur leurs droits et voies de recours lors d’un internement sans consentement.

Le rapport du CGLPL confirme ce que la CCDH a observé. La loi n’est de toute évidence pas respectée à l’hôpital de Meulan-les-Mureaux, et dans bien d’autres établissements de santé mentale. Les conséquences sont ainsi dramatiques pour les patients qui ne peuvent se défendre comme il se doit et qui reçoivent de nombreux traitements psychotropes aux effets potentiellement dangereux.

Les bénévoles de la CCDH manifesteront donc devant les portes du CHI de Meulan-les-Mureaux le samedi 5 mai prochain afin de dénoncer haut et fort les traitements inhumains et dégradants pratiqués dans cet hôpital.

La CCDH est une association spécialisée dans la protection des droits de l’Homme dans le domaine de la santé mentale. Elle reçoit chaque semaine des dizaines de témoignages de famille et de victimes abusées. Depuis plus de 40 ans, elle dénonce les pratiques inhumaines et dégradantes de la psychiatrie et œuvre pour le respect des droits et de la dignité des patients.

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