Manifestation de la CCDH devant l’EPSM de La Vallée de l’Arve

En août 2014, la Controleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, avait visité l’EPSM de La Vallée de l’Arve à La Roche sur Foron et un rapport accablant avait été publié à la suite de cette visite. Parmi les observations faites, le rapport mentionne que :
 

• Il y a un défaut d’explications lors des notifications aux patients des décisions concernant leur situation et les droits inhérents, ainsi qu’un recueil défaillant de leurs observations.
• Le recours à l’isolement ou à la contention se révèle trop fréquent et est empreint d’un caractère systématique dénué de toute traçabilité ; il y a lieu d’engager une réflexion quant à sa nécessité, sa finalité et aux alternatives possibles.
• Les personnes détenues sont systématiquement placées en chambre d’isolement et non à l’USIP pour des motifs non explicités.
• Le médicament apparaît trop souvent comme un recours aisé, au détriment du contact humain qui devrait rester au cœur de la prise en charge.
• La distribution collective des médicaments dans la plupart des unités de soins est peu respectueuse de l’intimité et du secret médical.
• La convocation de tous les patients devant le juge des libertés et de la détention (JLD) à la même heure devrait être évitée.

 
La CCDH rappelle que l’utilisation abusive de la contention et de l’isolement est illégale. Ces pratiques doivent respecter les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ainsi que les recommandations de la Haute Autorité de Santé.
 
Par ailleurs, selon les statistiques 2016 de la Commission des soins psychiatriques de la Haute-Savoie, la législation en matière d’internements sous contrainte n’est pas respectée.
 
Selon la loi, il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l’internement de quelqu’un. Les mesures d’urgence ou de péril imminent font partie de ces dispositions. Elles doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comprennent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus. En effet, l’hospitalisation forcée en cas d’urgence nécessite un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d’une admission à la demande d’un tiers. Quant aux soins en cas de péril imminent, cette procédure permet à un seul et même psychiatre d’interner de force n’importe quel citoyen, sans l’accord de la famille ou des proches.
 
L’utilisation de ces procédures est particulièrement alarmante en Haute-Savoie : elles représentent 81% des internements sans consentement décidées par les directeurs d’établissements. Ce alors même que la loi précise que ces mesures doivent être utilisées à titre exceptionnel.
 
C’est ainsi qu’en Haute-Savoie, l’exception est devenue la règle ! Les chiffres montrent que les psychiatres ne respectent pas la loi et les droits des personnes hospitalisées sous contrainte.

Les bénévoles de la CCDH se rendront donc devant les portes de l’EPSM de La Vallée de l’Arve à La Roche sur Foron afin d’énoncer haut et fort l’utilisation trop fréquente de ces pratiques inhumaines et dégradantes.
 
La CCDH est une association spécialisée dans la protection des droits de l’Homme dans le domaine de la santé mentale. Elle reçoit chaque semaine des dizaines de témoignages de famille et de victimes abusées. Depuis plus de 40 ans, elle dénonce les pratiques inhumaines et dégradantes de la psychiatrie et les effets dévastateurs des psychotropes et œuvre pour le respect des droits et de la dignité des patients.
 
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