Nouvelle loi sur les soins psychiatriques définitivement adoptée
Le 19 septembre 2013, les parlementaires ont définitivement adopté la loi sur les soins psychiatriques sans consentement en réforme de la loi du 5 juillet 2011.
Cette loi fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel, demandant au gouvernement de modifier deux articles de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques sans consentement avant le 1er octobre 2013. La nouvelle proposition de loi avait été présentée par le député Denys Robiliard en juin 2013 suite au travail de la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie. Votée à l’Assemblée Nationale puis au Sénat, cette proposition de loi a été définitivement adoptée en commission mixte paritaire et sera mise en application à compter du 1er septembre 2014.
Voici les principaux changements de cette loi :
Les soins psychiatriques en ambulatoire (hors hospitalisation dans l’établissement) ne peuvent plus être forcés. Sur décision du Conseil Constitutionnel, la contrainte ne peut plus s’exercer dans ce contexte.
Les sorties d’essai seront de nouveau autorisées pour les personnes hospitalisées en temps complet.
Les députés, sénateurs et parlementaires européens français pourront désormais visiter à tout moment les établissements psychiatriques
L’intervention du Juge des Libertés et de la Détention lors d’une hospitalisation sous contrainte se fera dans les 12 jours suivant l’admission, au lieu de 15 jours actuellement. L’audience se fera au sein même de l’hôpital, et non plus au tribunal ou en visioconférence.
La défense du patient par un avocat sera obligatoire, un droit souvent bafoué jusqu’alors.
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme, association créée en 1974 pour le respect des Droits de l’Homme en psychiatrie, a été témoin de nombreux abus dans plusieurs établissements psychiatriques, et notamment de violations de la loi de 2011. Les modifications de cette loi respectent davantage les droits des patients et les articles fondamentaux de notre Constitution. La CCDH espère que cette réforme apportera un réel changement en France en matière d’abus psychiatriques.
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