Rapport officiel dénonçant les conditions d’internements psychiatriques
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public lors d’une conférence de presse le 11 mars 2014 son 6ème rapport annuel, bilan sur l’année 2013.
Le Contrôleur rappelle qu’un hôpital psychiatrique, institution restreignant la liberté des personnes internées, est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des patients. 123 établissements de santé ont été visités depuis 2008, dont 17 en 2013, la plupart des visites étant inopinées. De nombreuses interventions abusives, inhumaines, et un grave manque d’hygiène ont été constatés.
En voici un exemple : « les chambres d’isolement ne sont pas toujours équipées d’un bouton d’appel, ni d’horloge permettant au patient de se repérer dans le temps. Les malades peuvent y être entravés, sanglés à leur lit ; le moindre geste de la vie quotidienne – se nourrir, uriner – place alors la personne dans des conditions humiliantes. Leurs utilisations peuvent aussi être à titre punitif : la nuance est parfois subtile, entre soin et sanction, tel ce patient qui, ayant demandé à plusieurs reprises de sortir fumer dans le patio en dehors des heures d’ouverture, a été placé en chambre d’isolement avec une injection de neuroleptique, pour »calmer son agressivité » ».
Le rapport propose plusieurs recommandations :
– Le recours à la contrainte physique d’un patient (contrôle manuel, instruments de contention physique, isolement) doit être consigné dans un registre spécifique et dans le dossier médical du patient. Les éléments à consigner doivent comprendre l’heure de début et de fin de la mesure, les circonstances d’espèce, les raisons ayant motivé le recours à la mesure, le nom du médecin l’ayant prescrite ou approuvée dans un délai raisonnable ;
– Le respect de la dignité et de l’intimité doit être intégralement préservé, y compris dans les espaces soumis à une surveillance renforcée. La possibilité de maintenir son hygiène corporelle à un niveau digne constitue un droit que la conception des locaux d’enfermement doit prendre en compte ;
– La venue de proches de la personne retenue doit être garantie. Le droit fondamental des liens familiaux transcende les obligations nées des lois françaises.
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme, association créée en 1974 pour dénoncer les abus psychiatriques, demande à ce que ces recommandations soient rapidement mises en application afin de préserver les droits et libertés des patients psychiatriques.
Pour plus d’informations, visitez le site internet de la CCDH www.ccdh.fr, ou contactez-nous par téléphone au 01 40 01 09 70 ou par email à info@ccdh.fr.
