Réforme de la loi sur les soins psychiatriques
La loi sur les soins psychiatriques sous contrainte de juillet 2011 a fait l’objet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité. En conséquence, le Conseil Constitutionnel a demandé au gouvernement de revoir certains articles de cette loi afin qu’ils soient conformes à notre Constitution (échéance au 1er octobre 2013).
Une mission d’information sur la santé mentale a été créée à l’Assemblée Nationale afin de préparer le texte de loi. Cette mission est présidée par le député Denys Robilard, rapporteur de cette réforme.
La proposition de loi modifie certains articles concernant les personnes internées en UMD (unités pour malades difficiles) et les irresponsables pénaux. Elle réintroduit également les sorties d’essai. L’intervention du juge des libertés et de la détention, devenue obligatoire avec la loi de 2011, devra être effectuée dans un délai de 12 jours à compter de la date d’admission, au lieu de 15 jours. Les audiences se tiendront systématiquement à l’hôpital et non plus au tribunal. Le rôle de l’avocat sera également renforcé pour permettre une meilleur défense des patients.
Comme l’explique le député Denys Robilard : «Tout le monde nous le dit, cette audience où le juge valide ou pas cette décision d’hospitalisation doit se tenir à l’hôpital, et non pas au tribunal, ni encore moins par vidéo conférence comme cela se fait. Notre proposition de loi le dit clairement. L’audience aura ainsi lieu toujours à l’hôpital, sauf dérogation. De même, la présence d’un avocat nous paraît essentielle, et c’est la seconde nouveauté. »
Le texte de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 24 juillet 2013 et sera présenté très prochainement au Sénat à la rentrée parlementaire.
En France, plus de 72 000 internements sous contrainte ont lieu chaque année, privant ainsi nos citoyens de leurs liberté et droits fondamentaux, les soumettant à des traitements lourds et souvent dangereux.
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme dénonce depuis près de 40 ans en France les abus de la psychiatrie. L’association suivra le vote de cette loi de près afin de s’assurer que les droits des patients soient respectés et que les abus soient évités.
Pour plus d’informations, visitez le site internet de la CCDH www.ccdh.fr, ou contactez-nous par téléphone au 01 40 01 09 70 ou par email à info@ccdh.fr.
