L’hospitalisation libre

La loi

Que dit la loi ? 

L’ art. L. 3211–1 du Code de la Santé publique issu de la loi du 5 juillet 2011 dispose que, mis à part les cas d’hospitalisation sur décision du directeur de l’hôpital (à la demande d’un tiers) ou du représentant de l’État (anciennes hospitalisations d’office), “Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, faire l’objet de soins psychiatriques”.
Par conséquent, l’hospitalisation libre ne peut s’accompagner d’aucune contrainte ou menace, du moins en droit. La pratique révèle malheureusement de nombreuses entorses à ce droit.

Mes droits

Quels sont mes droits quand je suis en hospitalisation libre ? 

Mes droits sont ceux d’un patient hospitalisé en hôpital général.
L’art. L. 3211-2 précise: “Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause”.

La Charte du patient hospitalisé s’applique donc pleinement ici. « Le résumé de la charte est remis, dès son entrée dans l’établissement, à chaque personne hospitalisée (…), annexé au livret d’accueil. Le document intégral de la charte est délivré, gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil. »

Cette Charte a été établie afin de protéger le citoyen.
Lisez-la et demandez qu’elle soit appliquée, car malgré les prescriptions qui précèdent, elle est encore très peu diffusée en psychiatrie.

Peut-on m’empêcher de recevoir des visites ? 

NON. La Charte précise: « La personne hospitalisée peut recevoir dans sa chambre les visites de son choix en respectant l’intimité et le repos des autres personnes hospitalisées ».

Une autorisation est-elle nécessaire pour m’absenter de l’hôpital ? 

OUI. Car le patient est soumis au règlement intérieur de l’hôpital durant l’hospitalisation. Les permissions de sortie sont accordées par le directeur de l’hôpital.

Puis-je quitter l’hôpital contre l’avis du médecin ? 

OUI. En signant une décharge de responsabilité établissant que j’ai eu connaissance des dangers que cette sortie présentait pour moi.

Attention : si l’hospitalisation libre ne peut s’accompagner d’aucune contrainte ou menace, du moins en droit, la pratique révèle malheureusement de nombreuses entorses à ce droit.