Pourquoi les dons versés à la CCDH-France font l’objet d’une réduction d’impôts ?

 

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôts, les versements effectués doivent l’être au profit d’organismes d’intérêt général.

Pour déterminer si un organisme est d’’intérêt général, l’administration fiscale fait appel à trois critères :

1. Ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes.

2. Avoir une gestion désintéressée.

3. Avoir une activité non lucrative.

C’est le cas de la CCDH-France qui est reconnue par les services fiscaux comme étant une association d’intérêt général ayant un caractère philanthropique et social. Pour en savoir plus, consultez notre article. 

 

Les dons des particuliers

 

Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20 % du revenu imposable, les dons au profit de la CCDH-France.

Cette disposition est prévue à l’article 200 du code général des impôts.

Si les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 20 %, l’excédent de versement constaté au cours d’une année est reportable sur les cinq années suivantes.

 

Exemple de dons :

	Montant versé	Réduction impôts (dans la limite de 20% de votre revenu)	Coût réel
Cotisation Réduite (étudiants, chômeurs et victimes d’abus)	20 €	13€	7€
Cotisation Adhérent	50€	33€	17€
Cotisation Soutien : entre 51 et 500 €	100€	66€	34€
	200€	132€	68€
	300€	198€	102€
	400€	264€	136€
	500€	330€	170€
Philanthropie : au-delà de 500€	600€	396€	204€
	700€	462€	238€
	800€	528€	272€
	900€	594€	306€
	1000€	660€	340€
	Etc.

 

Réduction d’impôt pour le mécénat d’entreprise

 

Un dispositif comparable est proposé aux professionnels dans le cadre du mécénat d’entreprise, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de don (financier ou matériel) à la CCDH-France.

 

Mécénat d’entreprise : qu’est-ce que c’est ? Pouvez-vous soutenir la CCDH-France via votre entreprise ?

 

Définition :

Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général comme la CCDH-France.

 

Ce don peut prendre l’une des 3 formes suivantes :

• En numéraire : l’entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée
• En nature : l’entreprise fait don d’un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local)
• En compétence : l’entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de la CCDH-France

Pour le calcul de la réduction d’impôts, l’entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c’est-à-dire les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).

 

Quel est le montant de la réduction d’impôts ?

 

La réduction d’impôt accordée à l’entreprise vient en soustraction du montant d’impôt dû lors de l’année du don.

Voici les types d’entreprises concernées par cette réduction fiscale :

–          Entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés,

–          Société soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

–          Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

 

Le taux de la réduction applicable lorsque votre entreprise soutient la CCDH-France est le suivant :

–       60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €

–       40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €

Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.

Lorsque le plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.

Exemple A :

Une entreprise réalise des dons d’un montant égal à 20 000 € au cours de l’exercice comptable N. Son chiffre d’affaires annuel HT est égal à 350 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 20 000€.

Pour cet exercice comptable, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 60 % de 20 000 € (le plafond) = 12 000 € de réduction.

Exemple B :

 

1. Une entreprise réalise des dons d’un montant égal à 46 000 € au cours de l’exercice comptable N. Son chiffre d’affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d’affaires HT (27 500 €).

Pour cet exercice comptable, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.

L’excédent de don égal à 18 500 € (46 000€ – 27 500€) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.

2. Au cours de l’exercice suivant N+1, l’entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son chiffre d’affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d’affaires HT (40 000 €).

Pour cet exercice comptable, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 60 % de 20 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l’exercice précédent) = 23 100 € de réduction d’impôt pour l’exercice N+1.

 

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