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FAIRE RESPECTER LES DROITS DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS
Tout au long de la vie, les individus sont accueillis et accompagnés par les services publics. Il arrive que la complexité des dispositifs et des règles de droit empêche les usagers des services publics de bénéficier pleinement de leurs droits.
Face aux difficultés que peut rencontrer un usager avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégués.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public (établissement hospitalier, centre médico-psychologique etc.). Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné et qu’aucune solution n’a été trouvée. Il peut s’agir, par exemple, d’une incompréhension, d’une absence de réponse d’une audition, d’un manque d’information de la part d’un service public, d’une erreur de décision…
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
- Une personne qui a des difficultés dans ses relations avec une administration ou un service public
- Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents…)
- Une association ou une société
- Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen
- Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut également se saisir d’office lorsqu’il estime que son intervention est nécessaire.
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Suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, le législateur français a institué, par la loi n°2007- 1545 du 30 octobre 2007, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante.
A ce titre, le Contrôleur général accomplit sa mission en toute indépendance :
- il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité,
- il est nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé.
- il ne peut être poursuivi à raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions,
- il ne peut exercer d’autres activités professionnelles ou de mandats électifs.
En outre, les contrôleurs qui assistent le Contrôleur général sont placés sous sa seule autorité. Ils sont tenus au secret professionnel et soumis à un devoir d’impartialité.
POURQUOI SAISIR LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ?
Article 1 de la loi du 30 octobre 2007 « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit instruction d’aucune autorité. »
Vous pouvez saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour l’informer d’une situation :
- qui porte, selon vous, atteinte à vos droits fondamentaux ou aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté (ou qui a, récemment, été privée de liberté),
- liée aux conditions de détention, de garde à vue, de rétention ou d’hospitalisation, à l’organisation ou au fonctionnement d’un service.
