Soins psychiatriques sous contrainte : quels sont vos droits et voies de recours ?

Ce guide pratique a été élaboré en application des textes de loi suivants :

• Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé;
• LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
• LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ;
• LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
• LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;
• LOI de financement de la sécurité sociale pour 2021,
  article 42.

Vous pouvez également télécharger la brochure en cliquant sur le lien suivant :

https://www.ccdh.fr/wp-content/uploads/2023/05/BROCHURE-Droits-des-patients-et-voies-de-recours.pdf