Soins psychiatriques sous contrainte : quels sont vos droits et voies de recours ?
Ce guide pratique a été élaboré en application des textes de loi suivants :
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé;
- LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ;
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;
- LOI de financement de la sécurité sociale pour 2021,
article 42.
BROCHURE Droits des patients et voies de recours
Vous pouvez également télécharger la brochure en cliquant sur le lien suivant :
https://www.ccdh.fr/wp-content/uploads/2023/05/BROCHURE-Droits-des-patients-et-voies-de-recours.pdf