Pacte international relatif aux droits civils et politiques – Observation générale n°35
Comité des droits de l’homme
16 décembre 2014
Observation générale no 35
Article 9 (Liberté et sécurité de la personne)
Quelques extraits :
1. La présente Observation générale remplace l’Observation générale no 8 (seizième session), adoptée en 1982.
Il s’agit là du premier droit fondamental protégé par la Déclaration universelle, d’où la très grande importance de l’article 9 du Pacte tant pour les individus que pour la société dans son ensemble.
La liberté de la personne vise le non-enfermement physique et ne signifie pas une liberté d’action générale1. La sécurité de la personne vise la protection contre les atteintes corporelles et psychologiques, ou l’intégrité corporelle et mentale, comme il est exposé plus bas au paragraphe 9.
Des exemples de privation de liberté sont la garde à vue, l’arraigo, la détention provisoire, l’incarcération après une condamnation, l’assignation à résidence, l’internement administratif, l’hospitalisation sans consentement, le placement des enfants en institution et le maintien dans une zone circonscrite d’un aéroport, ainsi que le transfert d’une personne contre son gré.
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Observation générale N°35 Liberté et sécurité de la personne
