Isolement et contention de mineurs en psychiatrie : la CCDH dénonce les dérives à l’EPSM de la Sarthe
Communiqué de presse
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) appelle à une manifestation le mercredi 18 mars 2026 de 12h à 13h devant l’Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Sarthe, 20 avenue du 19 Mars 1962 à Allonnes, pour dénoncer les atteintes graves aux droits fondamentaux des patients, et en particulier des mineurs, mises en lumière par le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Des constats accablants du CGLPL à l’EPSM de la Sarthe
Le CGLPL, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, a effectué une seconde visite à l’EPSM de la Sarthe du 4 au 14 décembre 2023 et a rendu un rapport assorti de 49 recommandations. Ce rapport décrit un recours massif aux soins sans consentement, une liberté d’aller et venir quasiment inexistante, y compris pour les patients officiellement en « soins libres » et une banalisation de l’isolement et de la contention qui s’apparente à une véritable culture de l’enfermement.
Le rapport souligne que 7 des 10 unités contrôlées fonctionnent portes fermées et imposent aux patients en soins libres le même régime de restrictions qu’aux patients en soins sans consentement, en totale contradiction avec la loi. Les mesures d’isolement et de contention ne sont pas toutes tracées, les registres sont jugés peu fiables, et ces mesures ne font l’objet d’aucune analyse approfondie visant à en réduire l’usage, alors qu’elles doivent rester strictement exceptionnelles et de dernier recours.
Mineurs enfermés et attachés
Le rapport du CGLPL met particulièrement en cause la prise en charge des mineurs dans cet établissement. Il documente d’une part l’existence d’une unité de pédopsychiatrie où des enfants font l’objet de mesures d’isolement et de contention, et d’autre part l’hospitalisation répétée de mineurs de 16 à 18 ans en secteur adulte, où ils sont majoritairement placés en unités fermées et parfois isolés et attachés.
Le CGLPL constate que des mineurs officiellement en soins libres sont enfermés en chambre d’isolement ou soumis à la contention, en dehors de tout cadre légal, en violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et des dispositions du Code de la santé publique.
Un scandale qui fait écho à la Fondation Vallée
Les dérives observées à l’EPSM de la Sarthe surviennent alors qu’un scandale national a éclaté récemment à la Fondation Vallée, grand hôpital de pédopsychiatrie en Île-de-France. À la suite de plusieurs signalements de pratiques d’enfermement illégales et de recours abusifs à l’isolement à l’égard d’enfants et d’adolescents, l’Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France a décidé, fin février 2026, de suspendre en urgence l’activité de quatre unités d’hospitalisation complète.
Les autorités sanitaires ont relevé à la Fondation Vallée des enfermements de mineurs en chambre d’isolement « non conformes » aux règles, des durées d’hospitalisation injustifiées au regard de l’état de santé des patients, et des pratiques susceptibles de constituer des traitements inhumains ou dégradants.
Pour la CCDH, les constats du CGLPL à l’EPSM de la Sarthe font directement écho à ce scandale et montrent que ce type d’atteintes aux droits des enfants n’est pas isolé, mais s’inscrit dans un recours massif et illégal à l’isolement et à la contention des mineurs en psychiatrie.
Opacité sur les registres d’isolement et de contention depuis 2019
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme utilise la loi sur la liberté d’accès aux documents administratifs pour demander à l’EPSM de la Sarthe copie des registres d’isolement et de contention ainsi que des rapports annuels qui en rendent compte, afin de contrôler l’usage de ces mesures qui doivent rester limitées et exceptionnelles. La jurisprudence récente a confirmé que ces registres relèvent bien des documents administratifs communicables, et a donné raison à la CCDH dans plusieurs litiges avec des hôpitaux ayant refusé la transparence.
Malgré cela, l’EPSM de la Sarthe a cessé de transmettre tout document à la CCDH depuis 2019, rompant ainsi avec une exigence élémentaire de transparence sur des mesures particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales. Pour les années 2021 et 2022, l’association a dû saisir le tribunal administratif : la procédure est close depuis le 16 juin 2025, et, malgré une demande de fixation d’audience déposée le 15 janvier 2026, le tribunal indique être débordé et n’a pas encore fixé de date. Pour l’année 2023, une nouvelle requête est en cours devant le tribunal administratif : après une demande de clôture déposée le 16 septembre 2025, le tribunal a relancé l’hôpital le 18 septembre pour qu’il dépose un mémoire, sans qu’aucune réponse ne soit produite à ce jour, contraignant la CCDH à solliciter à nouveau la clôture de l’instruction. Pour 2024 enfin, la CCDH a dû déposer une troisième requête, enregistrée le 2 février 2026.
Ainsi, depuis 2019, l’EPSM de la Sarthe persiste à refuser de communiquer les registres et rapports d’isolement et de contention malgré la loi et les avis favorables de la CADA, obligeant l’association à multiplier les recours devant le juge administratif pour obtenir des documents qui devraient être accessibles de plein droit à tout citoyen.
Objectifs de la manifestation du 18 mars 2026
La manifestation du 18 mars 2026 devant l’EPSM de la Sarthe aura trois objectifs principaux :
- Interpeller publiquement la direction sur les pratiques décrites par le CGLPL, en particulier l’enfermement et l’attachement de mineurs relevant des soins libres, et exiger une mise en conformité immédiate avec la loi et les recommandations nationales concernant l’isolement et la contention.
- Dénoncer le manque de transparence de l’établissement, qui refuse depuis 2019 de communiquer les registres et rapports d’isolement et de contention à la CCDH, et demander la publication régulière de données anonymisées permettant un contrôle citoyen et associatif de ces pratiques.
- Recueillir sur place les témoignages de victimes, de familles et de professionnels de santé afin de documenter les situations d’isolement, de contention, d’enfermement abusif ou de violations des droits, et de les faire valoir auprès des autorités compétentes.
La CCDH une association qui œuvre depuis des décennies pour le respect de la loi, des droits fondamentaux et de la dignité des personnes hospitalisées en psychiatrie. Elle appelle les familles, les anciens patients, les soignants, les associations et tous les citoyens attachés au respect de la dignité humaine à se joindre à ce rassemblement pacifique et symbolique.
L’Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe, seul établissement public habilité pour la psychiatrie adulte et infanto-juvénile dans le département, accueille des patients en soins libres comme en soins sans consentement et a donc une responsabilité particulière en matière de respect des droits. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rappelé à plusieurs reprises que l’isolement et la contention doivent être strictement encadrés, rares, tracés et placés sous le contrôle du juge, et que leur usage illégal sur des mineurs, notamment en soins libres, constitue une atteinte grave et inacceptable aux droits fondamentaux.
La CCDH demande solennellement que les autorités de tutelle (ARS, ministère de la Santé) tirent toutes les conséquences du rapport du CGLPL sur l’EPSM de la Sarthe, comme elles ont commencé à le faire pour la Fondation Vallée, afin que cessent les enfermements abusifs de mineurs et que la dignité de tous les patients soit enfin garantie.
Contact presse
Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH)
Téléphone : 09 81 00 22 92
Email : info@ccdh.fr
Site web : www.ccdh.fr
