Contester une mesure de soins sous contrainte

• Lors du contrôle obligatoire du Juge

A chaque passage obligatoire devant le juge des libertés et de la détention (c’est-à-dire au 12^ème jour à compter de l’admission, puis 6 mois à compter de la date de la dernière décision judiciaire), vous pouvez contester la mesure de soins sous contrainte et utiliser les services d’un avocat, choisi par vos soins ou commis d’office.

• À tout moment

En vertu de l’article L3222-12 :

• La personne faisant l’objet de soins,
• les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure,
• la personne chargée d’une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l’objet de soins,
• son conjoint, son concubin,
• le tiers ayant formulé la demande de soins,
• un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient,
• le procureur,

peuvent saisir spontanément le juge des libertés et de la détention à tout moment au cours de l’hospitalisation.

C’est notamment la seule solution si vous ou un proche fait l’objet d’une mesure d’obligation de soins sous la forme d’un programme de soins et non d’une hospitalisation complète. En effet les lois du 5 juillet 2011 et 27 septembre 2013 ne prévoient pas que le juge des liberté statue de plein droit (c’est-à-dire obligatoirement) sur ce genre de mesure. Il faut donc prendre l’initiative de le saisir.

Nous vous conseillons de vous faire assister d’un avocat pour cette démarche et, de préférence, les questions d’hospitalisation et de soins psychiatriques sous contrainte étant très spécifiques, un avocat spécialisé en droit de la santé.

Vous pouvez également contester la mesure de soins sous contrainte en vous adressant à la Commission départementale de soins psychiatriques (voir modèle de courrier ci-dessous)

Si vous êtes hospitalisé, vous pouvez aussi vous adresser à la Commission des relations avec les usagers de l’hôpital.

Vous pouvez aussi écrire au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (voir article).