Contention prolongée en psychiatrie : la Cour Européenne (CEDH) rappelle l’interdit des traitements inhumains

La Cour européenne des droits de l’homme vient de rappeler avec force qu’une mesure de contention prolongée en psychiatrie peut constituer un traitement inhumain et dégradant, ce qui rejoint directement les combats de la CCDH contre l’enfermement abusif, l’isolement et la contention illégale.

Un arrêt majeur : Makki c. Danemark

Dans l’arrêt Makki c. Danemark rendu le 31 mars 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné le cas d’un patient atteint de schizophrénie, sanglé sur un lit de contention pendant 11 jours, avec seulement une libération quotidienne de 30 minutes pour se doucher et fumer.
La Commission des plaintes en matière psychiatrique danoise avait déjà reconnu qu’au-delà d’environ deux jours, la contention était illégale, et la Cour de Strasbourg a conclu à une violation de l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) pour la période de contention prolongée.

La Cour souligne que les autorités n’ont pas démontré l’existence d’un risque imminent suffisant pour justifier la poursuite de la contention au‑delà de ce délai et que la durée globale dépassait ce qui pouvait être considéré comme « absolument nécessaire ».
Le requérant obtient 20 000 euros au titre du préjudice moral, ainsi que 6 000 euros pour frais et dépens.

Le droit français et la HAS

En France, la loi et les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) encadrent strictement les mesures d’isolement et de contention, mesures qui doivent rester des pratiques d’ultime recours, limitées dans le temps et constamment réévaluées.
La HAS recommande une durée initiale maximale de 12 heures pour l’isolement, renouvelable si l’état du patient le nécessite, avec un plafond où les isolements dépassant 48 heures doivent rester exceptionnels.

Pour la contention mécanique, la durée initiale recommandée est de 6 heures, renouvelable par périodes de 6 heures, et les contentions de plus de 24 heures doivent également rester exceptionnelles.

Le régime légal français prévoit par ailleurs que l’isolement ne peut être décidé que pour une durée limitée (12 heures renouvelables dans la limite de 48 heures) et la contention, uniquement dans le cadre d’un isolement, pour 6 heures renouvelables dans la limite de 24 heures.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel a déjà jugé nécessaire de renforcer le contrôle de ces pratiques, imposant un contrôle judiciaire automatique au‑delà de 24 heures pour la contention et de 48 heures pour l’isolement.

Un parallèle clair : la CEDH confirme que la durée est un critère central

L’arrêt Makki c. Danemark confirme au niveau européen ce que la CCDH dénonce depuis des années : au‑delà d’un certain délai, maintenir un être humain attaché constitue un traitement inhumain et dégradant, sauf démonstration rigoureuse qu’il n’existe pas d’alternative et qu’un danger imminent l’impose réellement.

Là où la HAS considère que les contentions de plus de 24 heures et les isolements de plus de 48 heures doivent être « exceptionnels » et constamment justifiés, la CEDH franchit un pas de plus en sanctionnant la prolongation d’une contention lorsque les autorités ne démontrent pas, heure par heure, la nécessité absolue de la mesure.

Pour la CCDH, qui a déjà documenté des cas de patients – y compris mineurs – attachés ou isolés pendant des jours, voire des semaines, souvent sans contrôle judiciaire effectif ni justification sérieuse, cet arrêt vient conforter la nécessité d’un contrôle strict et systématique de ces pratiques.

Il envoie un message clair aux États : la psychiatrie n’échappe pas à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, et l’argument du « danger » ne peut pas tout justifier, surtout lorsque les durées explosent les cadres légaux et déontologiques.

La portée juridique des arrêts de la CEDH pour la France

Les arrêts de chambre de la CEDH ne sont pas immédiatement définitifs : dans un délai de trois mois, une partie peut demander le renvoi devant la Grande Chambre ; si cette demande est rejetée, l’arrêt devient définitif. Une fois définitif, l’arrêt est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui en surveille l’exécution par l’État concerné.

Même lorsqu’un arrêt vise un autre pays (ici le Danemark), il a une portée importante pour la France :

• il interprète la Convention européenne des droits de l’homme, qui s’impose à l’ensemble des États membres ;

• il fixe des standards minimaux de protection (ici sur la durée et la justification de la contention) que les juridictions nationales doivent prendre en compte ;

• il influence directement l’évolution de la jurisprudence des juridictions françaises, qui peuvent et doivent s’en inspirer pour interpréter les droits et libertés garantis, notamment l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.

En pratique, les juges français (tribunaux judiciaires, juges des libertés et de la détention, juridictions administratives, Cour de cassation, Conseil d’État) s’appuient régulièrement sur la jurisprudence de la CEDH pour évaluer la légalité des mesures d’isolement et de contention et pour censurer les atteintes disproportionnées à la dignité humaine.

La position et les actions de la CCDH

La Commission des citoyens pour les droits de l’homme milite depuis des années pour que les mesures d’isolement et de contention soient :

• réellement exceptionnelles et limitées dans le temps ;

• soumises à un contrôle judiciaire rapide, indépendant et effectif ;

• interdites pour les enfants et les adolescents et jamais utilisées comme outil de gestion ou de punition.

En analysant les registres d’isolement et de contention, en soutenant des familles et en saisissant les autorités compétentes, la CCDH met en lumière des pratiques qui dépassent largement les limites fixées par la HAS et par la loi, et qui s’apparentent à de véritables mesures d’enfermement punitif.
L’arrêt Makki c. Danemark vient renforcer ces combats en rappelant que toute contention prolongée, insuffisamment justifiée, tombe sous le coup de l’article 3 de la Convention : il ne s’agit plus seulement de “mauvaise pratique”, mais de traitement inhumain et dégradant au sens du droit européen des droits de l’homme.

La CCDH appelle à une mise en conformité immédiate de toutes les pratiques d’isolement et de contention avec la jurisprudence européenne.