Fondation Vallée : la publication du rapport définitif de l’ARS confirme la gravité exceptionnelle des faits dénoncés par la CCDH
Communiqué de presse
La Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) prend acte de la publication, le 6 mai 2026, du rapport définitif d’inspection de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France relatif aux quatre unités d’hospitalisation complète de pédopsychiatrie de la Fondation Vallée. Ce rapport confirme, noir sur blanc, la gravité des faits signalés depuis de nombreux mois concernant des mineurs hospitalisés en psychiatrie sous le régime du soin libre.
L’inspection, conduite les 17 et 18 novembre 2025 par la DIRAS de l’ARS Île-de-France, faisait suite à des « signalements concordants » et a conduit l’ARS à suspendre en urgence les activités de ces unités le 6 mars 2026, tout en maintenant ensuite cette suspension au regard de la gravité des constats. Dès octobre 2025, le directeur général de l’ARS avait mis en demeure l’établissement de faire cesser immédiatement les pratiques non conformes et avait diligenté une inspection inopinée pour en vérifier l’arrêt effectif.
Au vu de cette gravité exceptionnelle, la CCDH avait déjà déposé une plainte pénale le 17 février 2026 auprès du procureur de la République de Créteil pour des faits de séquestration de mineurs, violences aggravées sur mineurs vulnérables, mise en danger de la vie d’autrui, non-assistance à personne en danger, traitements inhumains et dégradants et autres infractions connexes commis au sein de la Fondation Vallée. La CCDH rappelle également avoir entrepris, en amont et parallèlement, des démarches de mise en conformité et de demandes administratives visant à faire cesser des pratiques illégales touchant des enfants et adolescents hospitalisés.
Faits les plus graves confirmés
Le rapport d’inspection confirme un recours régulier à l’isolement de mineurs, avec 71 mises à l’isolement enregistrées entre le 1er janvier et le 18 novembre 2025 concernant 14 enfants, une durée moyenne observée de 71 minutes, et 30 à 40% des enfants isolés dans trois unités sur quatre. Il confirme aussi que plusieurs fiches d’événements indésirables mentionnent explicitement le recours à la contention mécanique et la présence de dispositifs de contention mécanique dans un poste de soins.
L’ARS relève que le nombre réel d’isolements est sous-estimé, que 39% des mises à l’isolement sont sans durée calculable faute de saisie des données, que de nombreux isolements sont décidés par l’équipe soignante sans prescription médicale initiale, y compris en journée, et que des isolements de nuit n’étaient pas tracés, notamment le cas d’un adolescent enfermé chaque nuit dans une chambre dont la serrure ne s’ouvrait pas de l’intérieur. Le rapport souligne encore que les quatre « espaces repos sécurisés » ne respectaient pas les exigences environnementales attendues, notamment l’absence de dispositif d’appel, l’absence d’accès aux sanitaires et l’absence de repères temporels.
L’ARS constate en outre que « le recours à l’isolement et à la contention est usuel et banalisé » et que les professionnels avaient connaissance de longue date de l’illégalité de ces pratiques, tout en ayant continué à privilégier leur maintien plutôt que leur suppression. Le rapport mentionne aussi des conditions d’hospitalisation portant atteinte aux droits fondamentaux des enfants et à la participation de leurs familles, avec des restrictions de visites et d’appels téléphoniques sans cadre ni prescription médicale, dans des conditions portant atteinte à la dignité, à la vie privée et au maintien des liens familiaux.
Position de la CCDH
Pour la CCDH, ces constats confirment ce qu’elle dénonce depuis longtemps : des mineurs hospitalisés en soin libre ne peuvent légalement être privés de liberté par enfermement, isolement ou contention, sauf cadre légal strict qui n’existe pas pour de telles pratiques en hospitalisation libre. Le rapport rappelle d’ailleurs que l’ARS avait exigé la cessation de toute pratique d’isolement non conforme et, en particulier, l’absence de verrouillage de chambre en hospitalisation libre, a fortiori chez les mineurs.
La CCDH poursuit aujourd’hui ses investigations et continue de collecter, sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs, des registres, rapports, relevés et documents relatifs aux pratiques d’isolement et de contention dans plusieurs établissements psychiatriques. Les premiers éléments déjà recueillis montrent que des pratiques tout aussi attentatoires à la dignité humaine, et tout aussi illégales, concernent d’autres patients en soins libres et d’autres mineurs hospitalisés sous ce régime.
La CCDH engage ainsi plusieurs actions en responsabilité et plaintes pénales contre d’autres établissements responsables de pratiques similaires, voire plus graves encore que celles constatées à la Fondation Vallée. L’association se tient à la disposition des autorités judiciaires, administratives et de l’ensemble des journalistes qui souhaitent enquêter plus largement sur les pratiques de contention et d’isolement sur des mineurs en psychiatrie.
Un enjeu national majeur
Ce sujet demeure d’une brûlante actualité nationale. La CCDH rappelle que plus de 50 000 mineurs sont hospitalisés chaque année en psychiatrie en France et qu’une grande partie d’entre eux le sont sous le régime du soin libre, alors même que des mesures privatives de liberté continuent d’être pratiquées dans de nombreux services. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a d’ailleurs publié, le 6 octobre 2025, un avis urgent relatif aux enfants privés de liberté en établissements de santé mentale, rappelant l’interdiction absolue de placer en isolement ou sous contention des patients en soins libres, a fortiori des mineurs, et soulignant la nécessité d’une protection juridique effective de ces enfants.
La publication du rapport définitif de l’ARS ne clôt donc rien : elle confirme au contraire l’ampleur du problème, la réalité des atteintes graves aux droits fondamentaux des enfants et l’urgence absolue d’y mettre fin partout en France. La CCDH poursuivra sans relâche ses démarches contentieuses, ses demandes de communication de documents, ses signalements et son travail d’enquête afin que cessent définitivement les pratiques d’isolement, de contention et d’enfermement illégales visant des mineurs hospitalisés en psychiatrie.
Contact presse
Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH)
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