La Pitié‑Salpêtrière : après le scandale de la Fondation Vallée, la CCDH révèle un nouveau système d’isolements et de contentions illégaux sur des mineurs en psychiatrie et appelle à une manifestation le 19 février
Communiqué de presse
Après les révélations sur des enfants enfermés et maltraités en pédopsychiatrie à l’hôpital de la Fondation Vallée – qui ont conduit le ministère de la Santé à être publiquement interpellé sur les pratiques d’enfermement d’enfants en psychiatrie – la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) dénonce aujourd’hui un nouveau scandale, cette fois à l’hôpital de la Pitié‑Salpêtrière .
Elle appelle à une manifestation le jeudi 19 février, de 14h à 15h, devant l’hôpital de la Pitié‑Salpêtrière à Paris, pour dénoncer des pratiques de contention et d’isolement jugées illégales, indignes et attentatoires aux droits fondamentaux de patients, y compris des mineurs, hospitalisés en psychiatrie en soins libres dans cet établissement .
Un nouveau scandale après la Fondation Vallée
Le scandale de la Fondation Vallée avait déjà révélé au grand jour des situations d’enfants enfermés et maltraités derrière les murs d’un service de pédopsychiatrie, provoquant l’indignation de l’opinion publique et l’interpellation du ministère de la Santé sur ces pratiques d’enfermement abusif .
À La Pitié‑Salpêtrière, les constats du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) montrent que ces dérives ne sont pas des « cas isolés », mais les symptômes d’un système de maltraitance institutionnelle qui se répète au sein de l’hôpital public, au mépris de la loi et de la protection de l’enfance .
La CCDH alerte : après la Fondation Vallée, La Pitié‑Salpêtrière illustre à son tour ce que l’on peut qualifier de scandale d’État, où des enfants et des adolescents sont privés illégalement de leur liberté et attachés sur des dispositifs de contention, dans un silence institutionnel quasi total .
Selon le rapport de visite du CGLPL sur les services de psychiatrie de la Pitié‑Salpêtrière publié le 4 février 2026, l’hôpital met en œuvre des mesures d’isolement et de contention sur des patients hospitalisés en soins libres, alors même qu’il n’est pas habilité pour les soins psychiatriques sans consentement .Ces privations de liberté sont pratiquées hors de tout cadre légal, en contradiction avec l’article L.3222‑5‑1 du Code de la santé publique et l’instruction du 29 mars 2022, qui encadrent strictement l’isolement et la contention comme des mesures de dernier recours et sous contrôle du juge .Le CGLPL souligne que, dans les unités de psychiatrie adultes et mineurs ainsi qu’aux urgences, les modalités de mise en œuvre de ces mesures « respectent très insuffisamment » les dispositions du Code de la santé publique et sont illégales dès lors qu’elles concernent des patients en soins libres .
La Cour de cassation a pourtant rappelé, dans un avis du 18 mai 2022, que les mineurs ne peuvent être soumis à de telles mesures que dans un cadre extrêmement limité, notamment en cas d’hospitalisation sur décision du préfet, ce qui n’est pas le cas des patients visés par ces pratiques .
Enfants et adolescents : des chiffres et pratiques alarmants
Le rapport du CGLPL met en lumière des faits particulièrement graves au sein des unités de pédopsychiatrie (Simon, Seguin, Esquirol, Itard) et de l’USIDATU accueillant des enfants autistes .
Dans ces unités, tous les patients sont censés être en soins libres, donc pouvoir circuler librement et consentir à leurs soins ; en réalité, des enfants sont enfermés, isolés et attachés comme s’ils étaient en régime de privation de liberté.
Dans l’unité Itard (enfants de 6 à 12 ans), le registre fait apparaître pour la seule année 2023 un total de 150 mesures d’isolement et de contention, dont 142 contentions mécaniques sur « papooseboard », concernant 21 enfants, avec un enfant soumis à lui seul à 49 mesures .
En 2024, au moins quatre contentions sur « papooseboard » sont encore recensées, montrant une persistance de ces pratiques malgré les alertes et l’encadrement légal .
Un « papooseboard » est un dispositif de contention mécanique utilisé pour immobiliser physiquement un patient, le plus souvent un enfant ou une personne vulnérable : il s’agit d’une planche rembourrée sur laquelle le patient est allongé, puis maintenu par de larges sangles qui enveloppent fermement le corps afin de limiter, voire empêcher, tout mouvement des bras, des jambes et du tronc .
Dans les unités d’adolescents (Simon, Seguin, Esquirol), l’isolement en chambre « hôtelière » et la contention sont pratiqués sur des jeunes hospitalisés en soins libres, parfois enfermés en chambre, y compris lorsqu’ils sont armés, dans l’attente de la police, sans base juridique ni saisine du juge .
Le CGLPL relève également l’usage répété du « papooseboard », parfois jusqu’à 18 fois sur le même adolescent, sans protocole détaillé, sans transparence et sans contrôle juridictionnel .
Pour la CCDH, de telles pratiques constituent une maltraitance institutionnelle, banalisée et organisée, en totale opposition avec les obligations de protection de l’enfance et les standards éthiques les plus élémentaires.
Des conditions d’isolement indignes
Au‑delà de l’illégalité formelle, le rapport décrit des conditions d’isolement indignes, portant atteinte au respect de la vie privée, de l’intimité et de la dignité des patients .
Dans la chambre d’isolement de l’unité Lasegue (psychiatrie adulte), les toilettes sont visibles depuis l’extérieur par une large vitre et un simple store, ce qui ne garantit aucun respect de l’intimité lors de l’usage des sanitaires .
Les patients sous contention n’ont pas toujours de dispositif d’appel accessible, les privant de toute autonomie pour signaler un besoin ou un danger .
Aux urgences (SAU/UHCD), des patients, parfois en crise, sont isolés et attachés sur des brancards à cinq points, dans des boxes fermés par des portes à poignée extérieure, visibles depuis le couloir à travers des baies vitrées, avec des prises électriques apparentes, des détecteurs non encastrés, et un environnement qui ne garantit ni sécurité ni confidentialité .
Dans l’USIDATU, une chambre d’isolement a été utilisée pour maintenir un patient sous isolement et contention plusieurs semaines, sans saisine du juge des libertés et de la détention .
Des protocoles prévoient même l’immobilisation au sol pour des injections intramusculaires, par plusieurs soignants, dans le couloir derrière un simple paravent, observable par les autres patients .
Pour la CCDH, ces pratiques sont contraires à la dignité humaine et aux droits fondamentaux protégés par les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme .
Opacité, absence de contrôle et non‑respect de la loi
Le CGLPL relève que l’hôpital ne dispose ni d’une politique de réduction de l’isolement et de la contention, ni d’un comité de pilotage dédié à cette question .
Aucun rapport annuel complet ne documente le nombre, la durée, la proportion de patients concernés ou l’évolution de ces pratiques, contrairement aux exigences de l’article L.3222‑5‑1 du Code de la santé publique .
Les registres sont tenus sur papier, de manière incomplète et parfois introuvable, comme dans les unités Seguin et Esquirol avant février 2025, avec des lacunes graves : absence d’horodatage précis, absence de mention systématique de la contention, divergences entre registres et déclarations d’événements indésirables .
Ces défaillances organisent de fait une zone d’ombre qui empêche tout contrôle interne ou externe effectif sur des mesures qui portent pourtant gravement atteinte à la liberté individuelle .
Ce que la CCDH exige
Au nom de la protection des droits des patients, et en particulier des mineurs, la CCDH exige :
– L’arrêt immédiat des mesures d’isolement et de contention sur les patients en soins libres et sur les mineurs, en dehors des cas strictement encadrés par le droit et rappelés par la Cour de cassation.
– La mise en conformité urgente des pratiques avec l’article L.3222‑5‑1 du Code de la santé publique, les instructions nationales, les recommandations de la Haute Autorité de Santé de février 2017, ainsi qu’avec les recommandations du CGLPL.
– La mise en place d’une politique claire de réduction de l’isolement et de la contention, d’un comité de pilotage et de registres fiables et exhaustifs permettant un contrôle effectif.
– Le respect concret de la dignité, de la liberté et des droits fondamentaux des patients, en particulier des enfants et adolescents confiés à l’établissement.
Appel à la société civile : ne pas laisser se répéter les scandales
Après la Fondation Vallée, la situation révélée à La Pitié‑Salpêtrière montre que les scandales d’enfermement et de maltraitance en pédopsychiatrie ne sont pas des exceptions mais le signe d’un dysfonctionnement systémique qui exige une réaction immédiate des autorités .
La CCDH appelle les pouvoirs publics, les magistrats, les ordres professionnels et l’ensemble des responsables politiques à prendre la pleine mesure de la gravité de ces faits et à mettre fin à l’impunité de ces pratiques .
La manifestation du 19 février sera l’occasion pour la société civile, les familles, les professionnels concernés et les citoyens d’exiger que cessent ces pratiques illégales et indignes et que l’hôpital public respecte pleinement la loi et la dignité des personnes qu’il soigne .
Informations pratiques sur la manifestation
Date : jeudi 19 février 2026
Horaire : de 14h à 15h .
Lieu : devant l’hôpital de la Pitié‑Salpêtrière, 47–83 boulevard de l’Hôpital, 75013 Paris .
Contact presse
Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH)
Téléphone : 09 81 00 22 92 .
Email : info@ccdh.fr
Site web : www.ccdh.fr
