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31 mars 2021

Comment faire annuler une mesure de soins psychiatriques sous contrainte

Droits et voies de recours, Internements

Les mesures de soins psychiatriques sous contrainte sont les suivantes :

a) Admissions décidées par le directeur de l’hôpital
 • A la demande d’un proche en application de l’article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique (SDT);
 • A la demande d’un proche, en cas d’urgence en application de l’article L.3212-3 du Code de la santé publique (SDTU) ;
 • Sans demande de proche, en cas de péril imminent en application de l’article 3212-1 II 2° du Code de la santé publique (SPI).

b) Admissions décidées par le Préfet (ou, à Paris, le Préfet de Police)
 • en application de l’article L.3213-1 du Code de la santé publique
• en application de l’article L.3213-2 du Code de la santé publique

Pour chacune des jurisprudences, nous donnons l’article du Code de la santé publique sur lequel elle est fondée et les mesures de soins sous contrainte qui sont susceptibles d’être annulées

Livret-Jurisprudences

 

Télécharger la brochure : Livret Jurisprudences

Pour plus de compréhension sur les mesures de soins psychiatriques sous contrainte : Les hospitalisations sous contrainte. 

Augmentation inquiétante des mesures d’isolement en psychiatrie A compter de la date d’admission, que se passe t-il ?

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Tél. : 01 40 01 09 70
Email : info@ccdh.fr

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