Alerter les parlementaires (députés et sénateurs) et les députés européens
En vertu de l’article L3222-4-1 du Code de la santé publique :
” Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l’article L. 3222-1“.[établissements de santé accueillant des personnes en soins sans consentement »
Adressez un courriel ou un courrier aux députés et sénateurs du département dans lequel est situé l’établissement.
Les parlementaires peuvent contrôler à tout moment les établissements psychiatriques. Si vous les sensibilisez aux abus, cela les incitera grandement à utiliser leur droit de visite.
Une fois alertés, ils pourront également saisir toutes les autorités judiciaires et administratives compétentes pour faire cesser tout abus.
Rendez-vous sur le site du Sénat pour connaître les sénateurs de votre département :
https://www.senat.fr/senateurs/sencir.html
Rendez-vous sur le site de l’Assemblée Nationale pour connaître les députés de votre département :
http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements
Il est également opportun d’alerter les députés et sénateurs membres des Commissions des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat :
http://www.senat.fr/commission/soc/index.html#c657962
Pour les députés européens :
https://www.europarl.europa.eu/meps/fr/search/advanced?name=&countryCode=FR
