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26 avril 2021

Alerter les parlementaires (députés et sénateurs) et les députés européens

Droits et voies de recours

En vertu de l’article L3222-4-1 du Code de la santé publique :

 » Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l’article L. 3222-1« .[établissements de santé accueillant des personnes en soins sans consentement »

Adressez un courriel ou un courrier aux députés et sénateurs du département dans lequel est situé l’établissement.

Les parlementaires peuvent contrôler à tout moment les établissements psychiatriques. Si vous les sensibilisez aux abus, cela les incitera grandement à utiliser leur droit de visite.

Une fois alertés, ils pourront également saisir toutes les autorités judiciaires et administratives compétentes pour faire cesser tout abus.

Rendez-vous sur le site du Sénat pour connaître les sénateurs de votre département :

https://www.senat.fr/senateurs/sencir.html

Rendez-vous sur le site de l’Assemblée Nationale pour connaître les députés de votre département :

http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements

Il est également opportun d’alerter les députés et sénateurs membres des Commissions des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale et du Sénat :

http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-affaires-sociales/(block)/40345

http://www.senat.fr/commission/soc/index.html#c657962

Pour les députés européens :

https://www.europarl.europa.eu/meps/fr/search/advanced?name=&countryCode=FR

Saisir le Président et le procureur du Tribunal judiciaire compétent Saisir le tribunal administratif par rapport à la régularité de la décision

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