Le tribunal administratif enjoint au CHS de Navarre à Évreux de cesser immédiatement ses abus illégaux sur les plus vulnérables : la CCDH réclame la preuve des faits
Communiqué de presse
Le tribunal administratif de Rouen a rendu, le 28 août 2025, une décision de première importance en condamnant le Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) de Navarre à Évreux à se mettre immédiatement en conformité avec la législation en matière d’isolement et de contention, à la suite de l’action engagée par la Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH-France), association reconnue d’intérêt général œuvrant pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux en psychiatrie.
Après plusieurs alertes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et les multiples alertes de la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme sur les pratiques d’isolement et de contention, il est désormais reconnu par la justice administrative que les pratiques du CHS de Navarre contreviennent à la loi : des patients en soins « libres » ont fait l’objet de mesures d’isolement et de contention, alors que ces pratiques sont strictement interdites hors hospitalisation sous contrainte. En 2022, 33 % des isolements et contentions concernaient des patients en soins libres. Le Tribunal a pu constater que la soumission à l’isolement et à la contention de patients en soins libres est une pratique « non pas exceptionnelle, mais courante », ce qui caractérise « un manquement au principe de prohibition absolue des mesures d’isolement et de contention pour les patients en hospitalisation libre ».
Le Tribunal a en conséquence explicitement ordonné au CHS Navarre de :
– Mettre fin immédiatement à toute mesure d’isolement ou de contention sur les patients hospitalisés en soins libres, en rappelant qu’une telle mesure constitue une violation grave de la loi.
– Mettre en conformité ses rapports annuels sur l’isolement et la contention, en y intégrant une politique active de réduction et un suivi effectif pour chaque usage de ces mesures, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique.
– Verser 1 500 € à la CCDH-France pour réparation des frais engagés.
Cette victoire en justice s’inscrit dans le cadre d’un long combat mené par la CCDH-France pour dénoncer et faire cesser les pires abus dans cet établissement : recours massif et prolongé à l’isolement, privation de liberté extrême pour des mineurs parfois jusqu’à 182 jours, usage banalisé de la contention, non-respect des modalités de traçabilité et absence de politique réelle de réduction de ces mesures privatives de liberté.
Selon le rapport annuel de l’établissement, en 2024 :
– il y a eu 702 mesures d’isolement sur mineurs pour un total de 12 225 heures (509 jours)
– 252 mesures de contention sur mineurs pour un total de 888 heures (37 jours) de contention.
– Un mineur a subi une mesure d’isolement de 3535 heures (soit 147 jours) et 754 heures de contention (soit 31 jours).
Même si le Tribunal administratif n’a pas cette fois condamné le centre hospitalier pour les traitements infligés aux mineurs, le jugement constitue un sérieux rappel à la loi. Comme l’a explicitement énoncé le Tribunal, cette dernière impose un objectif de limitation et de réduction du nombre de mesures d’isolement et de contention.
La CCDH-France appelle aujourd’hui les autorités à tirer toutes les conséquences de cette décision et à renforcer les contrôles dans cet établissement psychiatrique pour garantir que plus jamais un patient en soins libres ne soit victime de telles mesures attentatoires à la dignité et aux droits humains ; et pour que ces mesures retrouvent le caractère exceptionnel imposé par la loi, en particulier à l’égard des plus vulnérables, les mineurs. Nous appelons l’ARS et toutes les autorités compétentes à contrôler l’arrêt effectif et immédiat de ces pratiques au CHS de Navarre. La CCDH-France restera vigilante jusqu’à ce que la dignité et les droits fondamentaux soient respectés pour tous les patients en psychiatrie. La CCDH-France exige désormais que l’application de ce jugement soit une épreuve de vérité : il ne doit plus jamais être toléré, nulle part sur le territoire français, qu’un patient en soins libres soit placé en isolement ou en contention.
Contact presse :
Commission des citoyens pour les droits de l’homme
TEL : 09.81.00.22.92
