Lettre ouverte de la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Madame, Monsieur,

 

La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), association œuvrant depuis 1974 pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux en psychiatrie, s’adresse par la présente à l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), ainsi qu’aux associations tutélaires, pour attirer votre attention sur la psychiatrisation massive des personnes vulnérables placées sous protection juridique et sur la responsabilité particulière qui est la vôtre dans ce contexte.(1)

 

1. Une psychiatrisation massive, fondée sur la contrainte

 

En France, les soins psychiatriques sans consentement concernent chaque année des dizaines de milliers de personnes :

• En 2018, près de 96 000 personnes ont été prises en charge au titre de soins sans consentement, dont plus de 42 000 dans le cadre de programmes de soins contraints.(2)
• Les données hospitalières récentes montrent une progression de l’activité psychiatrique, avec un recours important aux hospitalisations complètes et aux prises en charge sous contrainte, dans un contexte de fragilisation globale du secteur.(3)(4)

 

Les mesures de privation de liberté en psychiatrie – hospitalisation sans consentement, isolement, contention mécanique – restent très utilisées malgré leur encadrement légal renforcé :

 

• L’article L.3222‑5‑1 du Code de la santé publique rappelle que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, encadrées dans le temps, et qui ne peuvent viser que des patients en hospitalisation complète sans consentement.(5)
• Les études nationales récentes montrent cependant un recours encore significatif aux chambres d’isolement et aux contentions, avec des durées et des fréquences qui justifient la mise en place d’un observatoire national dédié par la HAS.(6)(7)

 

Parallèlement, la situation en amont se dégrade :

 

• En 2023, on comptait environ 566 000 passages aux urgences pour motif psychiatrique, soit une hausse de 21% par rapport à 2019, avec une forte surreprésentation des adolescents et jeunes adultes.(8)
• Plus de 23 milliards d’euros par an sont consacrés en France à la souffrance psychique et aux troubles psychiatriques (toutes prises en charge confondues), ce qui constitue un poids considérable pour la collectivité.(9)(10)

 

Dans ce paysage, les personnes sous tutelle ou curatelle, dont la capacité à consentir est systématiquement suspectée ou réduite, sont particulièrement exposées aux hospitalisations sans consentement, aux traitements imposés, à l’isolement et à la contention.

 

2. Alerte des instances internationales : contrainte, institutionnalisation et droits fondamentaux

 

Les instances internationales ont, ces dernières années, exprimé des préoccupations claires :

 

• Le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) de l’ONU, dans son Observation générale n° 1 sur l’article 12 de la Convention (reconnaissance égale en tant que personne devant la loi), affirme que :

 

• la capacité juridique appartient à toute personne, indépendamment d’un handicap réel ou supposé ;

 

• les régimes de tutelle / curatelle et les traitements psychiatriques forcés constituent des formes de prise de décision substituée contraires à la Convention ;

 

• les États doivent passer à un modèle de soutien à la décision, qui respecte la volonté et les préférences de la personne.(11)(12)(13)(14)

 

• Dans ses observations adressées à la France, le CDPH a :

 

• critiqué la privatisation de liberté fondée sur la dangerosité ou le diagnostic psychiatrique ;
• dénoncé les pratiques d’isolement, de contention et de traitements forcés ;
• demandé la réduction et la suppression progressive des hospitalisations et traitements psychiatriques sans consentement.(1)

 

• Les Lignes directrices du CDPH sur la désinstitutionnalisation, y compris en situation d’urgence (2022) fixent une orientation claire :

 

• sortir du modèle d’institutionnalisation (hôpitaux psychiatriques, foyers fermés, établissements médico‑sociaux comme substituts de la vie en société) ;

 

• développer des alternatives communautaires, des services d’accompagnement et des lieux de vie sans psychiatrisation systématique, où les personnes conservent le choix de leur vie, de leur lieu de vie et de leurs soins.(15)(16)(17)

 

Ces textes insistent sur un point central : le handicap – qu’il soit psychique, intellectuel ou physique – ne peut justifier ni le retrait de la capacité juridique ni l’imposition de traitements ou placements contraires à la volonté de la personne.(12)(11)

 

 

3. Comparaisons internationales : la voie des alternatives communautaires

 

Au niveau européen, de nombreux travaux montrent que la transition vers des soins et soutiens en milieu ouvert est non seulement possible, mais plus respectueuse des droits :

 

• Des analyses comparant plusieurs pays européens (Irlande, Estonie, Portugal, Italie, Espagne, etc.) montrent que le développement de centres de santé mentale communautaires, de soins intensifs à domicile, d’équipes mobiles de crise, de logements accompagnés et de lieux de vie non psychiatrisés permet de réduire le recours à l’hospitalisation et d’améliorer l’inclusion sociale.(18)(19)(20)

 

• Des revues systématiques au niveau européen concluent que les équipes de soins communautaires, les traitements intensifs à domicile, les dispositifs de crise alternative et les structures résidentielles communautaires peuvent réduire les jours d’hospitalisation, améliorer l’adhésion aux soins, la qualité de vie et la participation sociale, souvent à un coût global comparable ou inférieur à l’hospitalisation prolongée.(20)

 

Ces approches sont en cohérence avec :

• les objectifs du Joint Action on Mental Health and Wellbeing de l’Union européenne, qui promeut une prise en charge socialement inclusive et communautaire pour les troubles psychiques sévères ;(18)

 

• les recommandations de l’OMS et de l’ONU en faveur d’une désinstitutionnalisation progressive et de la fermeture des grands établissements psychiatriques au profit de services de proximité.

 

 

4. Votre responsabilité spécifique en tant que mandataires

 

En tant que MJPM, associations tutélaires ou curateurs, vous êtes régulièrement amenés à :

 

• donner un avis ou consentir à une hospitalisation ;

 

• ne pas vous opposer à des traitements psychotropes massifs ou à des mesures de contention / isolement ;

 

• décider, parfois, de ne pas contester en justice des atteintes à la liberté ou à la dignité de la personne protégée, faute de temps, de moyens ou d’information.

 

Or, les standards internationaux vous invitent à :

 

• ne pas substituer systématiquement votre volonté à celle de la personne au motif d’un handicap psychique ou intellectuel ;

 

• rechercher des solutions alternatives à l’hospitalisation et à la psychiatrisation (services sociaux, soutien à domicile, médiation, accompagnement éducatif, lieux de vie non psychiatrisés, etc.) ;

 

• veiller à ce que tout traitement soit fondé sur un consentement réellement libre et éclairé, et non sur une simple présomption de consentement liée au statut de la personne protégée ;(12)(1)

 

• alerter les autorités – juges, ARS, Défenseur des droits, CGLPL, etc. – en cas de suspicion d’hospitalisation abusive, de contention injustifiée, d’atteinte à la dignité ou de maltraitance.

 

La psychiatrisation de la vulnérabilité, loin de résoudre les difficultés, peut :

 

• aggraver la détresse, la révolte et la violence ;
• renforcer l’exclusion sociale et la dépendance institutionnelle ;
• et représenter un coût considérable pour la société, sans répondre réellement aux besoins humains fondamentaux (logement, sécurité, liens sociaux, soutien au quotidien).(16)(9)(1)

 

 

5. Position et offre d’appui de la CCDH

 

La CCDH documente depuis des années :

 

• le recours massif aux hospitalisations sans consentement, à l’isolement et à la contention, y compris sur des personnes vulnérables (personnes handicapées, majeurs protégés, personnes âgées, etc.) ;

 

• les défauts d’information sur les droits, le manque de recours effectifs, les atteintes à la dignité et les maltraitances qui en découlent.(21)(1)

 

Notre association :

 

• informe les victimes, les familles et les professionnels sur les droits en matière de soins psychiatriques ;

 

• alerte les pouvoirs publics et les instances internationales sur les manquements de la France à ses engagements internationaux (Convention relative aux droits des personnes handicapées, recommandations du CDPH, etc.) ;

 

• travaille avec une association partenaire et un réseau d’avocats pour :
  • analyser les dossiers d’hospitalisation abusive, de maltraitance ou d’atteinte à la dignité ;
  • engager, lorsque c’est possible, des actions en responsabilité (civiles, administratives, voire pénales) pour obtenir réparation (dommages et intérêts) et faire évoluer les pratiques.(1)

 

 

6. Appel à mobilisation et à vigilance

 

Par cette lettre ouverte, la CCDH :

 

• alerte l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les associations tutélaires sur l’ampleur et la gravité des dérives encore trop nombreuses en psychiatrie ;

 

• les invite fermement à :
  • intégrer dans leurs pratiques les recommandations des Nations Unies, du Comité des droits des personnes handicapées et des autres instances internationales sur la désinstitutionnalisation, le respect de la capacité juridique et la réduction de la contrainte ;

 

• refuser que le handicap psychique, intellectuel ou physique serve de prétexte systématique à l’hospitalisation ou aux traitements forcés ;

 

• soutenir, chaque fois que possible, des alternatives à la psychiatrisation et à l’institutionnalisation, et à se joindre à nous pour interpeller le gouvernement et les pouvoirs publics sur l’urgence de réformer en profondeur le système actuel.(15)(16)(1)

 

Nous restons à la disposition :

– des MJPM et associations tutélaires souhaitant échanger sur ces enjeux ;

– de ceux qui souhaiteraient signaler des situations d’abus ou orienter des personnes protégées / leurs familles vers des dispositifs d’aide et de recours.

 

La réforme du système ne pourra se faire sans la mobilisation de ceux qui, comme vous, sont au plus près des personnes les plus vulnérables. Votre vigilance, vos signalements et vos choix peuvent faire une différence décisive pour rendre effectifs les droits et la dignité des majeurs protégés.

 

Mylène Escudier

Présidente

 

Lettre ouverte de CCDH aux mandataires judiciaires

Sources :

 

(1) (PDF) Convention on the Rights of Persons with Disabilities https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2021-09/Rapport%20final%20comit%C3%A9%20ONU.pdf

(2) Programme de soins psychiatriques sans consentement : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3261789/fr/programme-de-soins-psychiatriques-sans-consentement-guide

(3) Les établissements de santé en 2023 – Édition 2025 – Drees https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse-documents-de-reference/panoramas-de-la-drees/250522_Panorama_etablissements-de-sante2025

(4) Chiffres clés de l’hospitalisation 2023 https://www.atih.sante.fr/actualites/chiffres-cles-de-l-hospitalisation-2023

(5) L’encadrement légal des mesures de contention https://www.anfh.fr/l-encadrement-legal-des-mesures-de-contention-et-d-isolement-en-psychiatrie

(6) Isolement et contention en psychiatrie en 2022 https://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/286-isolement-et-contention-en-psychiatrie-en-2022.pdf

(7) Isolement et Contention en psychiatrie générale https://www.has-sante.fr/jcms/c_2750120/fr/isolement-et-contention-en-psychiatrie-generale-recommandations

(8) Santé mentale : Les jeunes, premières victimes https://www.france-assos-sante.org/2025/01/30/sante-mentale-les-jeunes-premieres-victimes-des-difficultes-dacces-aux-soins/

(9) Synthèse du bilan de la feuille de route — Santé mentale et … https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_sante_mentale_et_psychiatrie_-_3_mars_2023.pdf

(10) Santé mentale et psychiatrie : quel bilan 2023 https://www.vie-publique.fr/en-bref/294068-bilan-2023-de-la-feuille-de-route-sur-la-sante-mentale-et-la-psychiatrie

(11) General Comment No. 1 – Article 12 : Equal recognition … https://www.ohchr.org/en/documents/general-comments-and-recommendations/general-comment-no-1-article-12-equal-recognition-1

(12) crpd_gc_no1.docx https://www.internationaldisabilityalliance.org/sites/default/files/documents/crpd_gc_no1.docx

(13) LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES … https://www.ungeneva.org/fr/news-media/press-release/2014/04/disability-no-justification-denying-peoples-right-make-their-own

(14) Committee on the Rights of Persons with Disabilities, General … https://fra.europa.eu/mt/law-reference/committee-rights-persons-disabilities-general-comment-no-1-2014

(15) CRPD/C/5: Guidelines on deinstitutionalization, including … https://www.ohchr.org/en/documents/legal-standards-and-guidelines/crpdc5-guidelines-deinstitutionalization-including

(16) Deinstitutionalisation of persons with disabilities https://assembly.coe.int/LifeRay/SOC/Pdf/TextesProvisoires/2022/20220317-desinstitutionalisation-EN.pdf

(17) Guidelines on deinstitutionalization, including in … https://digitallibrary.un.org/record/3990185?ln=fr

(18) Collecting data on community-based mental health care https://www.esn-eu.org/news/collecting-data-community-based-mental-health-care

(19) The transition towards community-based mental health … https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0168851024000915

(20) Lessons learned in developing community mental health … https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC3188777/

(21) (PDF) Universal Periodic Review of France 2023 – UPR info https://upr-info.org/sites/default/files/country-document/2023-04/CGLPL_mental_health.pdf