Que se passe-t-il au CH de Laragne-Monteglin ?
Depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les établissements psychiatriques sont obligés de tenir un registre de contention et d’isolement et d’émettre un rapport annuel pour rendre compte de leurs pratiques aux autorités. Cette obligation a été introduite pour assurer un contrôle et une traçabilité des mesures de privation de libertés pratiquées en psychiatrie. Cela fait suite aux multiples rapports du Contrôleur général des lieux de privation de libertés dénonçant les dérives en psychiatrie et l’atteinte à la dignité.
Ainsi, dans le cadre de la loi sur l’accès aux documents administratifs, la CCDH a demandé la communication des registres et rapports annuels de contention et d’isolement auprès de tous les établissements psychiatriques français afin de faire un état des lieux sur ces mesures de privation de libertés.
Concernant le Centre Hospitalier de Laragne, face au silence de la direction, la CCDH a été contrainte de saisir le Tribunal administratif de Marseille. La direction a alors indiqué par l’intermédiaire de son avocat qu’aucun registre n’avait été tenu pour l’année 2017, mais qu’il avait été instauré en 2018, soit plus de 2 ans après la promulgation de l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique.
Pour l’année 2018, malgré l’avis rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 6 avril 2020 indiquant que le registre et rapport 2018 doivent être communiqués à la CCDH, la direction reste muette, ce qui contraint l’association à saisir une nouvelle fois le Tribunal administratif…
La CCDH s’inquiète du manque de transparence quant aux mesures d’isolement et de contention pratiquées au CH de Laragne.
L’association rappelle que 4 autres établissements psychiatriques ont refusé la transmission de leur registre de contention et d’isolement et qu’ils viennent d’être condamnés par les Tribunaux administratifs !
Selon les dispositions de l’article L3222-5-1 du Code de santé publique :
- « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.
- Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. »
Selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS), l’isolement ne doit pas excéder 12 heures, la contention doit être limitée à 6 heures, sauf situations exceptionnelles.
La CCDH s’inquiète de l’opacité régnant au CH de Laragne. L’hôpital peut-il affirmer respecter la loi, les droits fondamentaux et les recommandations de la HAS en matière de contention et d’isolement ? La CCDH ne demande qu’à voir !
C’est un fait que certains établissements sont frileux quand il s’agit de communiquer leurs registres car la CCDH, association luttant pour le respect de droits de l’homme en psychiatrie, analyse minutieusement chaque registre et dénonce aux autorités administratives et judiciaires les abus constatés. Certains hôpitaux placent en contention ou à l’isolement des patients pour des durées si longues qu’on a du mal à y croire (plus de 300 jours d’isolement, plus de 150 jours de contention…). La CCDH a reçu plus de 160 registres à ce jour. L’étude de ces registres montre qu’une grande majorité d’établissements ne respecte pas la loi car des durées excessives de contention et d’isolement sont constatées.
Afin que ces abus cessent et que la lumière soit faite sur les pratiques du Centre Hospitalier de Laragne, la CCDH compte alerter les autorités du département.
La CCDH rappelle que la réduction des pratiques d’isolement et de contention est un des objectifs prioritaires du Comité national de pilotage de la psychiatrie selon le communiqué de presse du Ministère de la Santé publié le 6 juin 2018.
Cependant, force est de constater que dans la pratique, ces mesures de privation de libertés, attentatoires aux libertés individuelles, sont excessives et généralisées. Ce sont des milliers de personnes vulnérables qui en sont victimes chaque année. Cette situation dramatique et intolérable doit cesser.
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